Tunisie: l’instance supérieure pour les élections en débat

Les dispositions du projet de décret-loi portant création d’une instance supérieure indépendante pour les élections ont été au centre du débat

qui s’est déroulé au cours de la 4e réunion du conseil de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique, tenue, mardi après-midi, au Bardo.

M. Ghazi Ghraïri, membre du conseil a déclaré, que les propositions formulées par les différents intervenants visent à modifier le projet de décret-loi portant création de l’instance supérieure indépendante pour les élections, notamment en termes de sa composition, du nombre de ses membres, des modes de désignation, ainsi que de ses attributions et de ses modes de financement.

Un projet consensuel sera soumis au vote des membres de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, a-t-il indiqué, ajoutant que « le conseil entamera, à partir de mercredi, l’examen du projet de décret-loi relatif à l’organisation des élections de la Constituante ».

Le projet de décret-loi portant création de l’instance supérieure indépendante pour les élections comprend tous les détails relatifs aux conditions d’accès à cette instance, à sa composition et aux prérogatives conférées à ses membres.

Les articles premier et deuxième du projet du décret-loi, élaboré par un groupe d’experts, définissent l’objectif de la mise en place de cette instance publique indépendante et qui a pour principal objectif de garantir des élections pluralistes, transparentes et démocratiques.

L’article suivant, a-t-il ajouté, passe en revue les différentes prérogatives attribuées à cette instance, qui bénéficie de la personnalité morale, de l’autonomie financière et administrative.

Ces prérogatives, a-t-il expliqué, consistent, tout particulièrement, à veiller à la bonne application de la loi électorale régissant l’assemblée nationale constituante, à proposer le découpage électoral, à élaborer un calendrier des élections, à fixer les listes d’électeurs, et à organiser les campagnes électorales sur la base de l’équité entre les candidats en lice.

Le projet de décret-loi précité dispose que l’instance est composée d’une instance centrale, comprenant trois membres issus du corps de la justice judiciaire, du tribunal administratif et de la cour des comptes, en plus d’un représentant de l’ordre national des avocats. Il prévoit, également, la mise en place de sous-commissions au niveau des circonscriptions électorales.

Le projet de décret-loi interdit de cumuler, à la fois, les fonctions de membre au sein l’instance et celles dans les structures et corps comme le gouvernement, les gouvernorats, les délégations ou les imadas ou de se porter candidat aux élections de l’assemblée constituante, tout en garantissant au président de l’instance et à ses membres l’immunité contre toute poursuite pénale ou judiciaire lors de l’exercice de leurs fonctions.