Tunisie: Nouveau cadre juridique pour la pension alimentaire et le divorce

Un conseil ministériel restreint (CMR) tenu mercredi 26 février à la Kasbah sous la présidence du chef du gouvernement, Kamel Maddouri sur la promotion de la cohésion familiale, a recommandé la mise en place d’un nouveau système de pension alimentaire et de rente de divorce ainsi que la création du statut de « Médiateur familial », chargé de la conciliation et de la médiation familiale, selon un communiqué de la présidence du gouvernement publié ce jeudi

Le nouveau système proposé de pension alimentaire et de rente de divorce, qui fixera les conditions d’éligibilité et les modalités d’intervention du Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce ainsi que leur durée, vise à permettre aux femmes divorcées et à leurs enfants de bénéficier d’une couverture sociale et d’une intégration économique à travers le renforcement de leurs capacités et de leur employabilité.

Il prévoit également de garantir une bonne gestion du fonds, de simplifier les procédures et de lui trouver de nouvelles sources de financement.

Par ailleurs, le statut de “Médiateur familial” vise à protéger la cohésion familiale à travers le rapprochement des points de vue entre les conjoints pendant la période de procès et après la séparation du couple.

Il aura ainsi pour mission d’assurer la médiation et la conciliation familiales, d’accompagner les familles afin de limiter les conflits et de promouvoir une culture de cohésion familiale afin de prévenir les comportements menaçant la famille.

Dans son mot d’ouverture, le chef du gouvernement a souligné que la réalisation des fondements de la cohésion familiale nécessite la mise en place d’une nouvelle politique publique pour la famille, conformément aux dispositions de la constitution, notamment celles relatives à la famille, aux droits des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Maddouri a mis en avant l’avancement dans la mise en place d’une stratégie nationale visant à renforcer la stabilité et la cohésion de la famille tunisienne selon une approche participative, inclusive et efficace qui tient compte des mutations sociétales, démographiques, culturelles et économiques actuelles.

A cette occasion, le chef du gouvernement a souligné la nécessité de développer le cadre juridique relatif à la famille à travers la mise en place d’une politique de protection sociale intégrée pour garantir une vie digne pour tous les citoyens et lutter contre toutes les formes d’exclusion sociale.

Il a, dans ce contexte, souligné que la cohésion et l’équilibre familiaux contribuent à l’édification d’une société équilibrée et par conséquent à la réalisation de la prospérité et du développement équitable et inclusif.

Il ajouté que la réforme législative attendue nécessite de capitaliser sur les acquis et de trouver des solutions innovantes et adaptées aux transformations profondes que connaît la famille..

Il a, à cet égard, souligné l’importance de revoir la loi n° 1993-0065 du 5 juillet 1993, portant création d’un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, afin d’améliorer et de diversifier ses interventions et services destinés aux femmes divorcées et à leurs enfants notamment lorsque l’exécution des jugements définitifs en leur faveur est impossible et ce, à travers la garantie d’une assistance sociale, sanitaire et professionnelle dans le cadre d’une approche visant l’intégration économique.

Lors de la réunion, la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées a présenté un exposé sur le cadre législatif et réglementaire du système actuel de pension alimentaire et de rente de divorce, mettant en lumière ses lacunes.

Elle a également présenté plusieurs expériences comparatives internationales ayant servi de référence lors de l’élaboration d’un nouveau système de pension alimentaire et de rente de divorce, visant à le rendre plus efficace et plus équitable.