Le nombre de biens immobiliers à caractère urbain appartenant à des étrangers en Tunisie, construits ou acquis avant 1956, est estimé à 12 305, selon le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières.
Dans une réponse écrite à la députée Basma Hammami, le ministère indique que la propriété de 7 645 biens immobiliers appartenant à des Français a été transférée à l’État tunisien, tandis qu’environ 4 660 biens restent la propriété de ressortissants étrangers.
La gestion de ce patrimoine immobilier est assurée par plusieurs intervenants, notamment des administrateurs de biens, la Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT) et certains propriétaires étrangers résidant en Tunisie, qui prennent eux-mêmes en charge la gestion de leurs propriétés.
Le ministère rappelle que la législation en vigueur oblige les propriétaires étrangers non-résidents à confier la gestion de leurs biens à un administrateur immobilier agréé par les ministères du Commerce et des Domaines de l’État. En cas de manquement à cette obligation, le ministère peut assurer directement cette gestion ou la déléguer à un organisme public ou à un mandataire désigné à cet effet.
Par ailleurs, toute transaction portant sur ces biens est soumise à une autorisation préalable du gouverneur territorialement compétent et du ministre des Domaines de l’État. Une exception est toutefois prévue pour les ressortissants français et italiens qui cèdent leurs biens à des Tunisiens, conformément aux textes de régularisation adoptés respectivement en 1998 et en 2000.
S’agissant des biens vacants, le ministère précise que leur mise en location est assurée par la SNIT au moyen d’enchères publiques. Quant aux bâtiments menaçant ruine, ils font l’objet d’un suivi conformément à la loi de juin 2024, qui encadre les procédures d’évacuation, de restauration ou d’expropriation.
Enfin, le ministère affirme poursuivre les opérations de recensement et d’actualisation des listes de biens immobiliers appartenant à des étrangers, en coordination avec l’Office national de la propriété foncière et les structures concernées. Cette démarche vise à établir la situation juridique de ces biens et à prendre les mesures appropriées.
