Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du traitement des défaillances constatées au niveau du secteur de la publicité au cours de la période écoulée en raison de l'utilisation du système de cahier des charges, ce qui a permis l'accès de sociétés étrangères à cette profession, sans répondre aux conditions minimales nécessaires à son exercice outre la baisse de la qualité des prestations de services, ce qui a influé négativement sur son rendement économique.
Lors de la discussion du projet de loi, plusieurs conseillers se sont interrogés sur les raisons de l'abandon du système de cahier des charges et les effets de la nouvelle loi sur le rendement du secteur et les mécanismes mis en place par le ministère pour suivre la mise en application de la loi et sanctionner les fraudeurs.
Répondant à ces interventions, M.Ridha Ben Mosbah, ministre du Commerce et de l'artisanat a indiqué que la nouvelle loi vise notamment l'organisation du secteur et sa restructuration de manière à renforcer le rôle qu'il joue dans le système économique, étant donné l'évolution notable enregistrée par la publicité commerciale au cours des dernières années. Le secteur compte aujourd'hui, a t-il précisé, 243 sociétés avec un chiffre d'affaires de 100 millions de dinars. Il emploie de nombreux diplômés du supérieur.
L'abandon du système de cahier des charges ne s'oppose pas au principe de libéralisation du secteur des services à laquelle s'est engagée la Tunisie auprès de l'organisation mondiale du commerce et de l'Union Européenne, a t-il relevé. Les sociétés et les agents de publicité commerciale, a poursuivi le ministre, doivent régulariser leur situation dans un délai de 6 mois et remédier aux défaillances existantes, indiquant que ces défaillances ont porté atteinte au système économique national.
M.Ben Mosbah a affirmé que l'application de la nouvelle loi ne touchera pas aux intérêts des sociétés et des agents de la publicité commerciale.
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