Tunisie: Réforme du système judiciaire militaire

Le colonel-major Marouane Bouguerra, directeur de la justice militaire, a passé en revue, lundi, les détails du projet de deux décrets-lois amendant et

complétant le Code des plaidoiries et des sanctions militaires, portant réorganisation de la justice militaire et fixant les statuts particuliers des magistrats militaires.

Il a expliqué, au cours du point de presse de la cellule de communication du Premier ministère, qu'à travers cette réforme, la justice militaire va adopter le principe du recours à la justice à deux degrés dans les tribunaux militaires, alors que, dans le passé, il n'était pas permis de faire appel. Il a précisé qu'un tribunal militaire de première instance permanent sera créé en septembre.

Il a ajouté que les réformes comprennent, aussi, l'institution du droit pour les victimes de se constituer partie civile, devant les tribunaux militaires, ainsi que la consécration du principe de l'égalité des parties de la plainte pénale.

Parmi ces réformes, l'orateur a indiqué qu'il est possible, grâce à ces deux décrets-lois, d'élargir les domaines des pourvois contre les décisions de la justice militaire, de prolonger les délais pour le pourvoi en cassation de 3 à 10 jours, d'éliminer la participation de militaires autres que les magistrats dans la constitution des tribunaux militaires et d'instituer la tenue des magistrats pour démontrer leur qualité.

Il a souligné que ces projets prévoient, en outre, l'élimination de toutes les exceptions pour la justice militaire et sa mise en conformité avec la justice civile  conformément aux standards internationaux dans l'égalité de toutes les parties de la plainte en justice.