Tunisie: une loi pour garantir l'équilibre entre les hypermarchés et leurs fournisseurs
Un projet de loi relatif au commerce de distribution dont l'objectif est de moderniser cette activité et d'assurer un
meilleur équilibre entre les intervenants sur le marché, voire entre la grande distribution et les petits commerçants, vient d'être adopté par la chambre des conseillers.
La nouvelle législation institue la liberté d'exercice du commerce et introduit plus de souplesse aux secteurs soumis au cahier des charges tout en incitant les commerçants à adopter de nouvelles techniques d'achat et de vente, à organiser l'exploitation sous les appellations d'origine et à créer des centrales d'achat dans l'ultime objectif d'assurer un meilleur rapport entre les différents maillons de la chaîne de distribution (fournisseurs, détaillants).
L'article 12 de cette loi fixe le délai de remboursement entre le producteur et le détaillant à une période allant de 30 à 90 jours selon les produits.
L'article 30 fixe les pénalités de retard de paiement à un montant variant entre 2000 et 20 000 dinars.
Concernant les articles 12 et 30, M.Ridha Ben Mosbah, ministre du commerce et de l'artisanat a indiqué que la nouvelle loi, a pour objectif de créer un environnement incitatif à la concertation et le dialogue entre les différents intervenants et dissuader les comportements abusifs.
Il a mis l'accent sur le comportement des grands détaillants qui, forts de leur capacité de négociation, ont tendance à abuser en matière de retard de paiement de leurs fournisseurs notamment les petits producteurs. Il a fait savoir que ces deux articles ont été adoptés en se basant sur les législations européennes en la matière.