Le code des visas de l’UE est entré en application le 5 avril 2010, annonce un communiqué de la commissioneuropéenne. Ce code rassemble en un seul document toutes les dispositions juridiques régissant les décisions en matière de visas.
Il accroît la transparence, renforce la sécurité juridique et garantit l'égalité de traitement des demandeurs tout en harmonisant les règles et pratiques des Etats Schengen (22 Etats membres et 3 Etats associés) qui mettent en oeuvre la politique commune des visas.
Selon les services concernés, les conditions de délivrance de visas d'entrée dans l'espace Schengen aux ressortissants de pays tiers deviendront plus claires, plus précises, plus transparentes et plus équitables. L'obtention d'un visa de l'UE sera, à ce titre, plus rapide.
Le formulaire type de demande de visa européen a été allégé. La teneur de ses différentes rubriques a été clarifiée dans l'intérêt tant des demandeurs que du personnel consulaire.
D'autres catégories de demandeurs seront exemptées du paiement des droits de visa, et les enfants âgés de six à douze ans ne devront s'acquitter que de 35 euros (le tarif général étant maintenu à 60 euros).
Les ressortissants de pays tiers avec lesquels l'Union a conclu des accords visant à faciliter la délivrance de visas continueront d'acquitter un droit de visa de 35 euros.
source: communiqué
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