Vers la dépénalisation du chèque sans provision

La nouvelle loi va dans le sens de la dépénalisation du délit de chèque sans provision, à l’instar de ce qui a été instauré en France en juin 1992.

A- Nouvelle sur les chèques sans provision :

La loi du 04/06/2007 n° 2007-36, et sa Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie d’application n° 2007-18 du 05/07/2007 viennent d’être promulguées, qui ont instauré un nouveau régime des chèques sans provision dont les axes et politiques législatives sont les suivants :

1/ Prévention :

Dès la constatation de l’émission du chèque(s) sans provision, la banque domiciliataire du chèque doit sommer l’auteur de cesser d’émettre des chèques, et de lui restituer tous les chéquiers non utilisés même ceux des autre banques ; la banque doit payer à concurrence de 5000 DT tout chèque, si elle n’a pas pris les renseignements sur le client lors de la délivrance du 1er chéquier ou si elle a remis au client un chéquier alors qu’il est sous le coup d’une interdiction de chéquier; les banques sont donc investies de la fonction de police économique.

2/ Elargissement des facultés de régularisation :

Il existe 3 facultés de régularisation allégées par la loi :

a/ La première dans les 3 jours de l’envoi par la banque du tireur du chèque, du « préavis de rejet de chèque » (par télégramme en général), sans frais autre que le télégramme (de l’ordre de 30 DT).

b/ La 2ème faculté est de 4 jours ouvrables dans les Banques en Tunisie, et 10 jours ouvrables si le tireur est à l’étranger, après une injonction « avis de non-paiement » de régulariser par exploit d’huissier de justice et ce en payant :

- le montant du chèque ;
- 10% d’intérêt par an sur le montant du chèque impayé, de la date du certificat de non-paiement (qui constate la non-régularisation après la première faculté du a/ ci-dessus), jusqu’à parfait paiement ;
- une amende au Trésor de 10% du montant du chèque au profit du bénéficiaire du chèque ;
- les frais de l’injonction d’huissier avancés par la Banque.

c/ la 3ème faculté de régularisation :

Le tireur du chèque rejeté est informé alors de l’avis de non-paiement par huissier ci-dessus ; il peut régulariser à ce stade et au plus tard trois (3) mois après l’expiration des 4 jours de l’injonction d’huissier, et en tout état de cause avant le prononcé d’un jugement de condamnation en effectuant le paiement :

- au bénéficiaire du chèque du même intérêt de 10% l’an ;
- d’une amende au Trésor du 20% du chèque.

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