Un citoyen tunisien gagne son procès contre l’Etat français en France même

Le tribunal administratif de Nantes a statué sur la requête d’un citoyen tunisien contre la décision des autorités françaises  de « rejeter sa demande de délivrance d’un visa de court séjour ». Il a décidé au mois d’octobre dernier:

1.       La décision implicite de rejet par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France du recours de l’intéressé est annulée.

2.        Il est enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, la demande de visa de court séjour de l’intéressé.

3.       L’Etat français versera à l’intéressé une somme de …. Euros, pour réparation de préjudice.

L’affaire remonte au mois d’octobre 2014 quand le citoyen en question, qui est gérant d’une société tunisienne ayant des accords  de partenariat avec des sociétés françaises,  a vu sa demande de visa rejetée par le consulat de France en Tunisie, sans aucune explication. Il a chargé un avocat pour intenter un procès auprès du tribunal administratif en vue d’annuler cette décision. Interpellé par le tribunal, le ministère français de l’intérieur a soutenu que « la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins médicales ».

Immédiatement  après la notification du jugement à l’intéressé et au ministère français de l’inférieur, le citoyen concerné a été invité au consulat général de France en Tunisie pour déposer de nouveau directement sa demande auprès des services consulaires, sans passer par la voie habituelle ( TLS Contact) , ni s’acquitter des frais de visa. Un visa court séjour lui a été délivré, sans tarder.

Mémoire de l’histoire: dans les pays où la justice est souveraine et ses décisions sont exécutées,  les droits du justiciable sont respectés. Combien de décisions du Tribunal administratif tunisien sont-elles restées lettres mortes ?