10 millions de dinars pour le « Fonds de dignité et de réhabilitation des victimes de l'oppression »

Le décret portant organisation du « Fonds de dignité et de réhabilitation des victimes de l'oppression » a été publié dans le dernier numéro du JORT(n° 18 du 2 mars 2018) et ce, conforment à l’article 41 de la loi organique relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation (loi 53 du 24 décembre 2013).  Le budget se compose d’une partie des biens devant revenir à l’Etat et provenant des arrangements à l’amiable de la commission d’arbitrage de l’IVD avec les personnes impliquées dans des violations ainsi que des dons. Pour commencer l’Etat va verser une contribution de dix millions de dinars au fonds.

Une commission sera créée au sein de la présidence du gouvernement pour assurer la gestion du fonds. Elle sera présidée par un représentant de la présidence du gouvernement et se compose de:

1. Un représentant du ministère de la justice,
2. Un représentant du ministère des finances,
3. Un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
4. Un représentant du ministère des affaires sociales,
5. Un représentant du ministère de la santé,
6. Un représentant du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile,
7. Le chargé du contentieux de l’Etat.