Affaire S. Ben Youssef : Sadok Chaabane fustige une violation de la Constitution

Professeur de droit et ancien ministre de la Justice, Sadok Chaabane a dénoncé une violation de la Constitution, en commentant le procès sur la révélation de la vérité sur l’assassinat de Salah Ben Youssef qui devait s’ouvrir ce jeudi.

Selon lui,  comment les chambres spécialisées tiennent audience alors que le mandat constitutionnel de l’IVD a expiré. « Comment les magistrats de la justice exceptionnelle continuent à examiner des affaires alors que le délai exceptionnel a pris fin. Si c’était pour une justice ordinaire cela aurait été possible, mais s’agissant de la justice exceptionnelle, elle est limitée par le temps imparti par la constitution », a-t-il souligné

Pour lui la Constitution est claire à ce sujet. La fin du mandat de la justice transitionnelle signifie la fin de toutes les exceptions qui lui sont liées. « Avec la fin du mandat de la justice transitionnelle, tout a pris fin, l’Instance de Ben Sedrine a pris fin, les chambres juridictionnelles créées dans son cadre ont pris fin », a-t-il ajouté.

"Au 31 mai 2018, tout a pris fin, la loi de 2013 portant sur la justice transitionnelle ne souffre d’aucune équivoque. Les exceptions comme la non-rétroactivité de la loi, le jugement en deux occasions ne sont plus de mise, selon lui. Le texte doit être pris au pied de la lettre sans interprétation aucune", a estimé le professeur émérite de droit.

Pour lui à la fin des 4 ans tout doit rentrer dans l’ordre et l’ensemble des exceptions devient caduc D’après lui, l’IVD a fait perdre au pays une occasion puisqu’elle a passé les quatre ans dans des dossiers marginaux, des démonstrations politiques, des visites, des conflits. Elle a fait perdre aux victimes leurs droits, au pays des opportunités pour la stabilité et l’investissement.

A la fin de son long statut sur sa page facebook, il s’adresse aux magistrats en les appelant de ne pas aller au-delà des limites de la loi. « L'histoire est impitoyable, seule la loi vous protégera », leur a-t-il dit. Il estime enfin que les chambres spécialisées doivent se dessaisir des affaires qui lui sont transmises.

« Tout doit revenir à la justice ordinaire. Toute autre interprétation de la Constitution est fausse, tout maintien des chambres spécialisées est une violation de la Constitution », a-t-il conclu.