Amendement de l'article 6 du projet de loi sur les contrats de travail(commission)

La Commission de la santé, de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes aux besoins spécifiques à l’Assemblée des représentants du peuple a approuvé, ce mercredi, l'amendement de l’article 6 du projet de loi portant organisation des contrats de travail et interdiction de la sous-traitance de la main d'œuvre.

L’article amendé stipule que les contrats de travail à durée déterminée, qui ne relèvent pas des cas exceptionnels prévus par le Code du travail, seront transformés en contrats de travail à durée indéterminée, sans tenir compte de leur date d’expiration ou de l’achèvement des travaux objet du contrat.

Ces mesures s’appliqueront aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi, qui sont encore en cours d’exécution, ou qui ont été rompus après le 14 mars 2025.