ARP : adoption du Code des instances constitutionnelles indépendantes

Les députés de l’Assemblée des représentants du peuple, réunis, mercredi, en plénière, ont adopté le projet de loi organique relatif au Code des instances constitutionnelles indépendantes par 133 voix pour, 5 contre et une abstention (sur un total de 217 députés).

Initialement intitulé projet de loi organique relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles, ce texte a été rebaptisé Code des instances constitutionnelles indépendantes par la majorité des députés (130 pour et une voix contre).

L’ARP a entamé, mardi, l’examen en plénière de ce projet de loi en présence du ministre des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’Homme, Mehdi Ben Gharbia.

La Constitution de janvier 2014 consacre un chapitre aux instances constitutionnelles (Art 125-130). Il s’agit de l’Instance électorale, l’Instance de la communication audiovisuelle, l’Instance des droits de l’homme, l’Instance du développement durable et de la protection des droits des générations futures et l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption. Mi-juin dernier, la commission de la législation générale au sein de l’ARP a adopté le projet de loi fixant les dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes.

Dans une déclaration à l’Agence TAP, Sana Mersni, rapporteure de la commission de la législation générale, avait indiqué alors que la commission a choisi la formule d’un Code des instances constitutionnelles indépendantes, consacrant un chapitre aux dispositions générales partagées entre toutes les instances à côté des chapitres relatifs aux dispositions propres à chaque instance.

Selon elle, le Code des instances constitutionnelles comportera les dispositions organisant les instances constitutionnelles (autonomie financière, personnalité juridique, prérogatives du conseil de chaque instance, responsabilités des membres, comptabilité…).