ARP: adoption du projet de loi modifiant et complétant le code de commerce

L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté mardi soir un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code du commerce, avec 127 voix pour, deux abstentions et une voix contre, connu sous le nom de « loi du chèque sans provision » en présence de la ministre de la Justice, Leila Jaffel.

Parmi les mesures importantes incluses dans ce projet, l'adoption de procédures de conciliation par médiation avant l'engagement de poursuites pénales, et le fait que les poursuites pénales ne peuvent être engagées que sur plainte du bénéficiaire.

C’est notamment l'article 411 du Code de commerce, qui prévoit actuellement une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 40% du montant du chèque en cas d'émission sans provision, qui a fait l’objet d'un projet de modification.

Ce projet de loi adopté vise essentiellement à alléger les sanctions pénales et financières liées aux chèques sans provision et prévoit la possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative. Il inclut aussi la criminalisation de la réception d’un chèque de garantie et décide du principe de cumul des peines prononcées lors d’un même procès.

Désormais, l’amendement du code de commerce contribuera à réduire la peine de prison à 2 ans et une pénalité estimé à 20% du montant et à dépénaliser les chèques ne dépassant pas 5 mille dinars et à plafonner les chèques à 30 mille dinars.