ARP: adoption du projet de loi relatif au CSM

La Commission parlementaire de la législation générale a adopté mardi le projet de loi organique amendant et complétant la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature dans son intégralité.

Après amendement, l’article 1er du projet de loi proposé par le gouvernement prévoit la possibilité de tenir une troisième séance, à défaut de la tenue des deux premières séances. Le quorum nécessaire pour la Tenue de la séance doit atteindre un tiers des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Quant à l'article 2, il a été remplacé par un nouvel article à part dans les dispositions transitoires. Cet article stipule l’ajout d’un troisième alinéa à l’article 7 de la loi organique portant création du CSM. Il définit les procédures à suivre au sujet des sièges à pourvoir.
Le troisième article a été adopté dans sa version initiale. Il prévoit la suppression du deuxième aliéna de l’article 73 de la loi organique portant création du CSM. Ainsi la première réunion du conseil pourrait être convoquée par le président de l’assemblée de représentants du peuple ou par l’un de ses deux vice-présidents.       
Le quatrième article de ce projet de loi dans sa version amendée vient imposer l’obligation de la convocation de la première séance, déterminer la partie habilitée à convoquer (la séance) et fixer le délai de la convocation de la séance à 7 jours.
Selon la vice-présidente de la Commission, Sana Mersni, la commission va présenter son rapport au bureau de l'Assemblée pour fixer la date de la plénière dédiée à l’adoption de ce projet de loi proposé par le gouvernement.
Le gouvernement avait proposé une initiative législative composée de trois articles pour résoudre la crise du CSM. 
Les résultats des élections du Conseil supérieur de la magistrature ont été annoncés depuis novembre 2016, mais la première séance du conseil n'a pu, jusqu’à ce jour, se tenir en raison de divergences concernant principalement le quorum de la première séance et les nominations des magistrats au CSM.