ARP-commission: consensus autour de la révision de l’article 96 du Code pénal

La Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple est parvenue, lundi, à une version consensuelle de la réforme de l’article 96 du Code pénal tunisien, qui sera soumise au vote lors de sa prochaine réunion, selon un communiqué publié mardi par le Parlement.

Ce texte, débattu avec des experts en droit pénal, propose notamment de réduire la peine d’emprisonnement à six ans, contre dix actuellement, et d’y introduire explicitement l’élément intentionnel (le dol) pour caractériser les infractions liées à l’abus de fonction au profit d’un tiers de manière illégitime.

L’article 96 actuel concerne les infractions commises par des agents publics ou assimilés consistant en des actes matériels ou administratifs destinés à obtenir, de mauvaise foi et en violation des lois et règlements, un avantage indu pour eux-mêmes ou pour autrui.

Les spécialistes auditionnés, dont les professeurs Monji Lakhdhar et Hatem Belahmer, ont souligné les lacunes du texte actuel, jugé vague, excessif et parfois mal appliqué, surtout après 2011, ce qui a freiné l’initiative administrative et l’investissement.

Ils ont appuyé les propositions suivantes :

  Clarifier les éléments constitutifs de l’infraction 

   Supprimer le volet concernant le préjudice à l’administration, jugé trop flou, au profit de la seule notion de recherche d’un avantage indu 

   Prévoir des peines alternatives (amendes, sursis) pour limiter l’impact pénal 

   Protéger les agents contre les plaintes abusives, en exigeant des expertises préalables à toute détention provisoire

Najet Brahmi, experte juridique, a salué cette réforme qui s’inscrit dans une dynamique internationale de réduction de la répression pénale excessive, notamment en matière de droit économique. Elle a souligné que la nouvelle version transforme l’infraction en délit intentionnel, exigeant la preuve des deux éléments constitutifs : matériel et moral.

Elle a toutefois recommandé d’étendre la définition des agents publics (actuellement fondée sur l’article 82 du Code pénal), afin d’y inclure les agents contractuels ou employés des établissements publics, souvent impliqués sans protection juridique.

Les députés, dans leurs interventions, ont insisté sur la nécessité de protéger l’intérêt public tout en rétablissant la confiance entre citoyens et administration, et en encourageant l’initiative responsable des agents publics.

Avec TAP