ARP: La commission de législation étudie une proposition de loi relative à la cour constitutionnelle

La commission de législation générale tiendra, aujourd'hui 17 février 2025, une réunion portant sur la proposition de loi n°100/2025 relative à la création de la cour constitutionnelle.

Le texte en question comporte une soixantaine d'articles et a été déposé par 21 élus, dont 20 appartenant au bloc « Les libres ». La proposition de loi pose les règles applicables à l'élection du président et de vice-président de cette institution, au cas de vacances et au contrôle appliqué aux lois, à l'Assemblée des Représentants du Peuple et au Conseil national des régions et des districts et au.

Pour rappel, la cour constitutionnelle se compose, selon la constitution du 25 juillet 2022, de 9 membres nommés par décret. Le premier tiers des membres est composé des plus anciens présidents de chambres à la Cour de cassation.  Le deuxième tiers est composé des plus anciens présidents de chambres de cassation ou de chambres consultatives du Tribunal administratif. Le dernier tiers est composé des plus anciens membres de la Cour des comptes. Ils élisent parmi eux un président et un vice -président.

Sofiene Ghoubantini