ARP: une initiative législative pour encadrer la location des logements meublés

Quinze députés de l’Assemblée des représentants du peuple ont présenté une initiative législative visant à organiser l’activité de location d’appartements et de logements meublés en l'assujettissant à un cahier des charges, en raison de l'absence d'une loi spécifique régissant ce secteur, ce qui a engendré de nombreux problèmes affectant les citoyens.

Selon le document du projet, le cahier des charges serait approuvé par décision du ministre chargé du tourisme. Il devra comporter les informations du bailleur, attestant qu’il n’existe aucun empêchement légal à l'exercice d’une activité commerciale conformément à la législation en vigueur, ainsi que l’adresse de son domicile, la localisation et le contenu de l'appartement ou du logement exploité, et le loyer fixé selon une grille tarifaire élaborée sous la supervision du ministère.

Le projet stipule également que les contrats d'occupation des appartements et logements meublés ne seront pas soumis à la législation relative aux opérations immobilières.

Le bailleur devra tenir un registre numéroté et visé par les services fiscaux, où seront inscrits les recettes, dépenses et contrats, sans laisser de pages blanches ni insérer d’écritures intercalaires. Il devra aussi déclarer tout contrat d’occupation auprès des services de la sécurité nationale ou de la garde nationale, selon la compétence territoriale, immédiatement après sa conclusion, avec signature d'une validation dans une rubrique spéciale du registre. Le bailleur sera également tenu de déclarer ses revenus en se basant sur ce registre.

Le projet prévoit des sanctions : une amende de 20 000 dinars pour toute personne exploitant un logement meublé sans autorisation préalable (prévue à l'article 2 de ce projet de loi), avec possibilité pour le tribunal d'ordonner la publication du jugement dans la presse quotidienne aux frais du contrevenant.

Une amende de 5 000 dinars est prévue pour le bailleur qui ne conclut pas de contrat d’occupation conforme au système de temps partagé. Toute personne présentant des images fictives de logements ou ayant recours à des manœuvres frauduleuses pour attirer des clients sera poursuivie selon les peines prévues à l'article 291 du Code pénal.

En cas d'infractions graves, la fermeture définitive de l'unité d'hébergement pourra être prononcée par la justice. Dans ce cas, les contrats en cours seront résiliés automatiquement, les bénéficiaires pourront récupérer les montants versés sans bénéficier des prestations correspondantes, et demander réparation pour les préjudices subis.

Les députés initiateurs estiment que le dossier des appartements meublés est devenu l'un des sujets les plus complexes et préoccupants en Tunisie. Ils dénoncent notamment l'absence de standards de propreté et de qualité, l’avidité financière de certains propriétaires, et les nuisances subies par les habitants des résidences familiales, parfois jusqu'à les pousser à vendre ou louer leurs biens.

Ils signalent également que l'absence de cadre réglementaire a favorisé l’exploitation de ces logements par des éléments criminels et terroristes, a contribué à l'envolée des loyers des appartements meublés, et a entraîné des pertes fiscales importantes pour l'État, en raison de l'intervention d'intermédiaires illégaux.

Avec TAP