Un Arrêté du ministre des Affaires sociales du 23 septembre 2025, fixant les conditions, modalités et procédures d’application de l’article 30-quater du Code du travail a été publié hier dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT).
Le premier article de l’arrêté stipule que « toute entreprise de prestation de services ou fourniture de travaux au sens des dispositions de l’article 30 du code du travail doit souscrire une garantie financière auprès d’une banque ou d’un établissement financier conformément à la législation en vigueur, dans un délai ne dépassant pas trois jours à compter de la date de conclusion du contrat de prestation de services ou de fourniture de travaux avec l’entreprise bénéficiaire ».
Le montant de la garantie financière à souscrire est fixé à 20% de la valeur du montant prévu par le contrat de prestation de services ou de fourniture de travaux.
L’article 3 indique que Le montant de la garantie financière est dédié au paiement des dettes des employés de l’entreprise prestataire, et ce, en cas de défaut de paiement dans un délai de sept jours à compter de la date d’échéance ou de retard de paiement.
