Calendriers de paiement des créances fiscales et des amendes revenant à l’Etat et aux collectivités

Les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des créances revenant aux collectivités locales viennent d’être publiés par le ministère des Finances.

Prévus par les articles 58 et 59 de la loi de finances de l’exercice 2024, ces calendriers ont été fixés dans un arrêté de la ministre des Finances publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) du 19 janvier 2024. Pour les créances fiscales revenant à l’Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et le droit de licence, le délai maximum du paiement pour les personnes physiques a été fixé au 30 juin 2024 pour les montants inférieurs ou égaux à 200 dinars et du 30 juin 2024 au 31 mars 2029 pour les montants supérieurs à 200 mille dinars (20 acomptes trimestriels).

Le délai maximum du paiement du montant restant à recouvrer en principal par les personnes morales a été fixé au 30 juin 2024 pour les montants inférieurs ou égaux à cinq mille dinars et du 30 juin 2024 au 31 mars 2029 pour les montants supérieurs à un million de dinars (20 acomptes trimestriels).

S’agissant des créances au titre des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes relatives aux infractions fiscales administratives, le délai maximum du payement des 50% du montant restant à recouvrer a été fixé au 30 juin 2024 pour les montants inférieurs ou égaux à 100 dinars et entre 30 juin 2024 et 31 mars 2029 pour les montants supérieurs à 100 mille dinars (20 acomptes trimestriels).

Concernant les créances revenant aux collectivités locales au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et la contribution au profit du fonds national d’amélioration de l’habitat et la taxe sur les terrains non bâtis, le calendrier a été fixé comme suit : Pour les personnes physiques, le montant restant à recouvrer en principal au titre des années 2022 et 2023 doit être payé au plus tard le 31 décembre 2024 pour les montants inférieurs ou égaux à 100 dinars (un seul acompte trimestriel) et du 31 décembre 2024 au 30 septembre 2026 pour les montants supérieurs à 600 dinars, et ce, sur huit acomptes trimestriels.

S’agissant des personnes morales, le montant restant à recouvrer en principal au titre de l’année 2023 et les années antérieures doit être payé au plus tard le 31 décembre 2024 pour les montants inférieurs ou égaux à 1000 dinars (un seul acompte trimestriel) et du 31 décembre 2024 au 30 septembre 2027 pour les montants supérieurs à 10 mille dinars (12 acomptes trimestriels).