Chèques sans provision: Plus 36 000 affaires et plus de 400 000 chèques rejetés

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a examiné, mardi, lors d’une séance plénière tenue au Bardo, en présence de la ministre de la Justice, Leila Jaffel, le projet de loi n° 2024/51 portant amendement de l’article 411 du Code de commerce relatif au cadre réglementaire des chèques sans provision et du projet de loi n° 2024/60 relatif à l’amendement de certaines dispositions du même code.

« Selon l'Agence Tunis Afrique Presse (TAP), le nombre de dossiers liés aux infractions d'émission de chèques sans provision en Tunisie a atteint 114 603 en 2022, d'après les données fournies par le ministère de la Justice à la commission de la législation générale de l'Assemblée des représentants du peuple.

En consultant les statistiques électroniques des affaires de chèques sans provision sanctionnées par une condamnation par défaut à la peine d'emprisonnement avec exécution provisoire, il apparaît que le nombre de ces affaires s'est élevé à environ 36 620 en 2022-2023, tandis que le nombre de personnes concernées par ces affaires était de 9 945, contre 10 873 l'année dernière. Il est à noter que le nombre de ces affaires se rapproche de celui enregistré en 2018-2019, année au cours de laquelle 36 980 jugements par défaut avec exécution provisoire ont été prononcés. »

L'année 2021/2022 a vu le plus grand nombre de jugements par contumace avec exécution immédiate, tandis que 2020/2021 en a enregistré le moins, principalement en raison de la pandémie de COVID-19 et de ses effets sur l'économie. Le décret gouvernemental n°8 du 17 avril 2020 a suspendu les procédures relatives aux chèques sans provision pendant cette période. La peine maximale prononcée a été de 658 ans et un mois de prison.

Les chèques sans provision posent des problèmes et ont des conséquences sur l'économie nationale. En 2022, 25,3 millions de chèques ont été présentés pour un montant total de 118,4 milliards de dinars. Les chèques rejetés s'élevaient à 400 000, pour un montant total d'environ 2 900 milliards de dinars, représentant 1,5 % du nombre total de chèques et 2,4 % de leur valeur totale.

Le nombre de dossiers de chèques sans provision traités en 2022 était de 218 259. Les crimes d'émission de chèques sans provision sont principalement commis dans les régions du Nord (Grand Tunis et Nabeul) et du Sud (Sfax, Gabès, Médenine). En revanche, les régions du Nord-Ouest (Bizerte, Béja, Jendouba, Le Kef) sont les moins concernées.

Au 11 avril 2024, le nombre de personnes incarcérées pour émission de chèques sans provision était de 496, dont 292 condamnés et 204 détenus en attente de jugement.

Le chèque, en tant qu'instrument commercial, occupe une place importante dans les paiements, représentant 39 % du nombre total de paiements et 55 % de la valeur totale des paiements en 2022.

Au niveau régional, le crime d'émission de chèques sans provision est commis aussi bien dans les zones du nord (Grand Tunis et Nabeul) que dans le sud (Sfax, Gabès, Médenine, etc.). En revanche, les régions du nord-ouest (Bizerte, Béja, Jendouba, Le Kef) sont les moins touchées par ce crime.

Le nombre de personnes incarcérées pour émission de chèques sans provision au 11 avril 2024 était de 496, dont 292 condamnés et 204 en détention provisoire.

Il est à noter que le chèque, en tant qu'instrument commercial, occupe une place importante dans les paiements, représentant 39 % du nombre total de paiements et 55 % de la valeur totale des paiements en 2022.