Conférence Ministérielle de l’OMC: Réforme du mécanisme de règlement des litiges pour une double juridiction

Un mécanisme de règlement des litiges de double juridiction au sein de l'OMC et un traitement préférentiel accordé aux pays en développement et les moins développés en ce qui concerne l'application des accords relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires et aux barrières techniques ont été adoptés, au terme d'un marathon de négociations, tenu lors de la 13ème Conférence Ministérielle de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC),

Selon un communiqué du ministère du Commerce, les participants à cette conférence tenue aux Emirats arabes Unis, du 26 au 29 février dernier, et dont les travaux ont été prolongés jusqu'au 1er mars, ont ainsi adopté une décision ministérielle défendue par la Tunisie sur la réforme du mécanisme de règlement des litiges consacrant le principe de double juridiction à l'OMC, laquelle garantissait une approche transparente et participative dans les négociations.

Ils ont également, adopté dans la déclaration ministérielle, des dispositions renforçant le traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement et les moins développés visant à leur permettre de tirer profit de l'aide technique de manière à leur permettre de mettre en application les accords relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi qu'aux barrières techniques, d'après la même source.

Le ministère tunisien a, par ailleurs, souligné, dans son communiqué publié lundi, que les négociations n'ont pas abouti dans les domaines de l'agriculture et de la pêche compte tenu des positions divergentes entre les pays membres de l'organisation. La 13ème conférence ministérielle a constitué en outre une occasion pour la délégation tunisienne pour défendre la position du pays concernant la mise en place d’un système commercial multilatéral plus juste, plus efficace et plus global au sein de l'OMC.

Les responsables tunisiens ont également saisi cette opportunité, pour confirmer les positions nationales sur des problématiques qui font encore l’objet de négociation, et ce, en attendant la tenue d'autres Conférences ministérielles.

Ainsi en matière du commerce électronique, la délégation tunisienne a mis l’accent sur l’importance de la prise en considération de la dimension « développement » dans les négociations en cours au sein de l'organisation, proposant de concevoir un mécanisme international de compensation au profit des pays en développement et des nations les moins avancées. Il s'agit de remédier au manque de recettes douanières résultant de la non-application de droits de douane sur les transactions électroniques.

S'agissant du secteur agricole, la délégation tunisienne a souligné la nécessité de faire preuve de davantage de souplesse vis-à-vis des pays importateurs nets de produits alimentaires, dont la Tunisie, de manière à ne pas les obliger à réduire la subvention locale accordée aux agriculteurs.

Concernant le secteur de la pêche, la délégation a fait part de son attachement au droit des pays en développement, à un traitement spécial et préférentiel dans le domaine de la pêche maritime.

Elle a notamment défendu le principe de responsabilité commune de manière à faire endosser aux pays responsables de l'épuisement des ressources halieutiques, une plus grande part dans ce domaine, afin que des pays en développement tel que la Tunisie puisse poursuivre leur politique de développement et de réforme du secteur, de manière à préserver leur sécurité alimentaire.