Conseil supérieur de la magistrature : LeTribunal administratif a tranché la question de la date

Les divergences apparues dans l’interprétation de l’alinéa 5 de l’article 148 de la Constitution quant à la date butoir fixée pour l’adoption du projet de loi relatif à la création du Conseil supérieur de la magistrature(CJM) a amené le bureau de l’ARP à saisir Tribunal administratif pour trancher la question. « Le Conseil supérieur de la magistrature est mis en place dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la première  élection législative ». Quelle date ? Celle de la tenue de l’élection, c’est-à-dire le 26 octobre ou celle de la proclamation définitive des résultats c’est-à-dire  le 24 novembre ? Le Tribunal Administratif vient, en effet, de donner son avis optant pour la deuxième interprétation, soit le 24 novembre 2014, date de la proclamation définitive des résultats de l’élection législative.

Selon Mohamed Ennaceur, ce temps est largement suffisant pour terminer l’examen du projet de loi en commission avant de le soumettre à l’adoption de l’Assemblée avant la fin du mois de mai prochain.