Covid-19: Principales mesures du Décret-loi du Chef du gouvernement portant soutien aux personnes et entreprises

Par Amine Ben Gamra, Expert-comptable

Les principales dispositions prévues par le décret-loi n° 2020-30 du 10/06/2020 portant appui aux bases de solidarité nationale et soutien des personnes et entreprises suite à la crise du COVID-19 se présente comme suit :

Report des délais de dépôt de déclarations fiscales et prolongement des délais de paiement d’impôt 

-Report de la date limite de dépôt du premier acompte provisionnel de l’année 2020 au 20 février 2021, et ce, pour les entreprises affectées par les répercussions du « Covid19 », telles que définis par le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020.1 (Art. 3) 
 
-Report de la date limite de dépôt de la déclaration de l’employeur de l’année 2019 au 30 septembre 2020 au lieu de 30/04/2020. (Art. 4)

-Prolongement des délais maximums des calendriers de paiement de 5 ans à 7 ans pour les contribuables ayant souscrit à ces calendriers avant le 1er avril 2019 dans le cadre de l’amnistie prévue par l’article 73 de la loi de finances 2019. (Art. 7)

Amnistie douanière 

-Amnistie douanière en matière des amendes et des pénalités de retard exigible lors de la de la régulation de la situation des produits importés sous le régime d'admission temporaire et mis à la consommation, et ce, jusqu’au 30 septembre 2020. (Art. 6)

Octroi de financement :

-pour la mise à niveau du secteur privé des médias pour une enveloppe de 5 Millions de dinars. (Art. 8) ; et
-au profit des organismes de la santé publique d’une enveloppe de 100 Millions de dinars pour l’acquisition de matériels et d’équipements médicaux. (Art. 11)

Institution d’une contribution conjoncturelle,

-L’article 10 dudit Décret-loi instaure une nouvelle contribution conjoncturelle sur les banques, les établissements financiers, les sociétés d’assurances et de réassurances, pour les années 2020 et 2021 de 2% sur le résultat fiscal imposable à l’impôt sur les sociétés des exercices 2019 et 2020 avec un minimum de 5 000 dinars. 

Mesures pour relancer l’investissement 

-Imposition à une retenue à la source libératoire au taux de 35% les revenus de capitaux mobiliers relatifs aux dépôts à terme dont le rendement est supérieure au TMM moins 1%. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux revenus de capitaux mobiliers en devises ou en dinars convertibles. (Art. 12)

Abandon des intérêts et marges bénéficiaires

-La déductibilité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés l’abandon des intérêts et marges bénéficiaires par les banques, les établissements financiers et les entreprises de micro crédits suite au report des échéances de crédits et de financement accordés aux clients dans le cadre des mesures exceptionnelles de lutte contre « Covid-19 ».

Les mêmes dispositions sont applicables aux compagnies d’assurances au titre de l’abandon des primes d’assurance relatives à la couverture complémentaire due au report de paiement des crédits et financements accordés aux clients des banques, des établissements financiers et des entreprises de micro crédits (Art. 14)

Amine BEN GAMRA
Expert Comptable
Commissaire Aux Comptes
Membre de l'Ordre des Experts Comptable de Tunisie