De lourdes peines contre la non déclaration des biens et l’enrichissement illicite

La déclaration des biens et du patrimoine pour certaines personnalités peine à être effective. Selon la Cour des Comptes plusieurs membres du gouvernement et députés assujettis à cette obligation légale traînent les pieds ou l’ignorent tout simplement. 

Les réfractaires n’encourent en fait aucune sanction. Un nouveau projet de loi sur la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public, a été adopté par le Conseil des ministres, le 27 septembre 2017, propose d’élargir la liste des personnes, des catégories professionnelles, des spécialités et des corps assujettis à la déclaration de patrimoine à 32 secteurs professionnels. Ce projet a été déposé auprès de l’Assemblée des représentants du peuple et il est en cours d’examen au sein de la commission de législation générale.

Le projet qui porte obligation pour les personnes concernées de faire leur déclaration au plus tard 60 jours après leur élection (pour les élus) ou leur nomination (pour les fonctionnaires) dans de potes de responsabilité. Il prévoit des sanctions contre les réfractaires à raison de 300 dinars pour chaque mois de retard. Au-delà de six mois, la sanction serait encore plus lourde, la prison pour une année et une amende de 20.000 dinars, avec interdiction de candidater aux postes d’emploi fonctionnel pour une période de cinq ans.

L’enrichissement illicite signifie l’augmentation substantielle du patrimoine de toute personne visée par le projet de de loi en cours et qu’elle ne peut justifier par rapport à ses revenus légitimes ou un train de vie menée par cette personne sans rapport avec ses revenus légitimes. La personne qui se rend coupable de ce forfait, encourrait une peine de 5 ans de prison, avec une amende équivalente aux biens mal acquis et leur confiscation. Tout comme la personne qui triche sur la déclaration de son patrimoine ou de celui de ses enfants qui sont encore sous sa tutelle.