Injustice fiscale : Pour un revenu de 50 000 dinars, un salarié paie 13 000 dinars d’IRPP, alors qu’un rentier ne paie que 5 000 dinars 

Malgré plusieurs réformes et initiatives, l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), continue à occuper une portion considérable des recettes fiscales de l’État. Les projections de la loi de finances de l'année 2025 évoquent un taux de 28 %. Ceci a poussé certains à considérer que la charge fiscale repose de manière disproportionnée sur les salariés.

D'un autre côté, l’impôt sur le bénéfice des sociétés ne contribue qu’à hauteur de 14,5 %2 des recettes fiscales, chiffre pouvant nous pousser à conclure que les revenus du capital bénéficient d’un traitement nettement plus favorable.

C'est ce que vient confirmer la Policy Brief réalisée Lamice Touaiti, Chargée de projet finances et politiques publiques au sein de l'organisation Al Bawsala et publiée en octobre 2025 dans le cadre du programme « Savoirs Éco en Tunisie » et intitulée “Impôt sur le revenu des personnes physiques, justice et équité fiscale en Tunisie” puisqu’elle évoque un déséquilibre et une injustice fragilisant la légitimité du système fiscal.

La même source a évoqué la révision des barèmes et des trenches notamment lors des réformes de 1991, de 2017 et de 2025. Néanmoins, ces mesures n'ont pas eu de véritable impact en raison de l'évolution du SMIG et du glissement fiscal : 

- En premier lieu, l’inflation fait basculer mécaniquement les contribuables vers des tranches d’imposition supérieures, même si leur pouvoir d’achat réel n’augmente pas. 

- En deuxième lieu, un élargissement plus important de la première tranche imposable aurait pu être envisagé pour alléger la pression sur les travailleurs à faible revenu. 

- Enfin, les salariés de la classe moyenne constituent le gros des contribuables à l’IRPP et subissent une pression fiscale croissante sans bénéficier d’une progression proportionnelle de leur niveau de vie.

Le document fait, également, état d’une injustice en raison des nombreuses exonérations et du recours à des taux proportionnels en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux et les revenus de capital (dividendes, intérêts, plus-values...). Ainsi, un salarié percevant 50 000 dinars paie environ 13 000 dinars d’IRPP, alors qu’un rentier déclarant le même montant en dividendes ne paie que 5 000 dinars (taux de 10 %).

La question de l'injustice fiscale en Tunisie découle, aussi, d'un autre facteur : la défaillances de l'administration. « L’administration fiscale tunisienne présente des faiblesses persistantes… En 2019, moins de 40 % des personnes physiques ont déclaré leurs revenus dans les délais, et le taux global de déclaration atteignait à peine 60 %... Du côté de l’impôt sur les sociétés , seuls 33 % des contribuables avaient déclaré dans les délais, et à peine 52,7 % à fin octobre 2019 », a ajouté la même source.

Ces défaillances résultent directement des manques d'effectifs des brigades de contrôle, de l'utilisation de systèmes d'information fragmentés et obsolètes et du manque de coordination entre les différents services concernés.

Afin de remédier à cette situation, Al Bawsala a dressé un ensemble de recommandations, à savoir :

1- Réforme du barème de l’IRPP et restauration de la progressivité : Indexation automatique du barème & Rehaussement de la progressivité.

2- Modernisation de l’administration fiscale et amélioration de la conformité : Déclaration électronique généralisée, Déclarations pré-remplies, Plateforme fiscale unifiée, Investissement technologique et interconnexion des bases de données & Unité spécialisée pour les hauts revenus.

3- Équité horizontale et renforcement du caractère redistributif : Simplification et transparence des déductions & Réforme du statut de chef de famille.

4- Réduction du coin socio-fiscal et soutien à l’emploi formel : Allègement ciblé des charges sociales & Séparation des logiques fiscales et sociales.

S.G