JORT : décret fixant les procédures d’exécution des décisions d’interdiction du financement du terrorisme

Un décret gouvernemental fixant les procédures d’exécution des décisions des organismes internationaux compétents portant sur l’interdiction du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive a été publié dans le dernier numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT du 1er février 2019).

L’article premier du décret gouvernemental fixe les procédures d’exécution des articles 103, 104 et 105 de la loi organique n°2015-26 du 7 août 2015 en ce qui concerne le gel des biens des personnes ou organisations dont le lien avec des crimes terroristes est établi par la Commission nationale de lutte contre le terrorisme ou par les organismes internationaux compétents.

Dans une déclaration samedi à l’agence TAP, le président de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme, Mokthar Ben Nasr a indiqué que le présent décret gouvernement vient modifier et remplacer le décret n°2018-1 à la lumière des amendements apportés à la loi organique n°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.

D’après lui, la loi amendant et complétant la loi organique n°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme a comporté des modifications concernant le gel des avoirs des terroristes et des organisations terroristes et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Ladite loi a également accordé de nouvelles attributions à la Commission nationale de lutte contre le terrorisme.