JORT : décret-loi prévoyant des amendes pour les prêteurs à des taux d’intérêt excessifs

Le Décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative au taux d’intérêt excessif, a été publié dans le Journal Officiel de la République tunisienne (JORT) paru le 21 octobre 2022. Il prévoit des amendes pour les prêteurs à des taux d’intérêt excessifs.

“Constitue un prêt consenti à un taux d’intérêt excessif tout prêt conventionnel consenti à un taux d’intérêt effectif global qui excède le taux d’intérêt effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers, d’une marge qui est fixée par décret selon les catégories des financements et des bénéficiaires” (Article premier : premier alinéa (nouveau).

Cette définition du taux d’intérêt excessif s’applique aussi aux “financements bancaires islamiques”.

Selon l’article 3 : deuxième alinéa (nouveau) de ce décret ” Au cas où ledit taux de prêt ou de financement n’est pas mentionné, le taux d’intérêt effectif moyen et le taux de profit effectif moyen pratiqués au cours du semestre précédent sont pris en compte, et le prêteur ou le pourvoyeur de fonds est passible d’une amende allant de cinq mille (5.000) à trente mille (30.000) dinars”.

Selon l’Article 5 – premier alinéa (nouveau) : ” Quiconque consent à autrui un prêt à un taux d’intérêt excessif ou un financement à un taux de profit excessif, est passible d’une amende allant de trente mille (30.000) à cent mille (100.000) dinars”.