Justice: Sonia Dahmani fait face à cinq procédures judiciaires

Dans un Communiqué de presse rendu public mercredi 16 juillet 2025, le comité de défense de l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani informe l’opinion publique, ainsi que les milieux des droits de l'Homme et des médias, des derniers développements judiciaires la concernant.

Les dossiers en cours, précise le comité, s’inscrivent tous dans le cadre de procédures liées à la liberté d’expression et à l’exercice du droit d’opinion sur des questions d’intérêt public, dans le cadre de son travail médiatique, conformément aux dispositions de l’article 24 du décret-loi 54.

Le recours en cassation contre la décision d’appel qui a condamné Sonia Dahmani à une peine d’un an et demi de prison a été examiné. La chambre de cassation a accepté le pourvoi sur la forme, mais l'a rejeté sur le fond, rendant ainsi le jugement d’appel définitif et exécutoire.

Le second recours en cassation, portant sur une décision de la chambre d’accusation, n’a pas encore été examiné par les chambres réunies de la Cour de cassation. Or, selon l’article 273 du Code de procédure pénale, ce recours doit impérativement être traité par ces chambres réunies, qui tranchent les différends entre la Cour de cassation et la cour de renvoi. Ce principe fondamental n’a pas été respecté, ce qui constitue une grave violation de la loi et un manquement sérieux aux règles de procédure pénale.

Toujours, selon le comité de défense, cette irrégularité concerne même la Cour de cassation elle-même, ce qui est très préoccupant. Par ailleurs, la vacance du poste de premier président de la Cour de cassation empêche la constitution des chambres réunies, rendant toute décision prise sans ce préalable illégale et contraire aux garanties d’un procès équitable.

L’affaire portée devant la chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a été reportée et sera examinée lors de l’audience prévue le 30 septembre 2025.

Le comité précise que Sonia Dahmani fait face cinq procédures judiciaires. Deux d’entre elles ont donné lieu à des jugements de première instance et d’appel définitifs, la condamnant à deux ans et deux mois de prison.

Une troisième affaire a été jugée en première instance à deux ans de prison, et est actuellement en appel.

Une quatrième est pendante devant la chambre criminelle et a été ajournée.

Une cinquième est toujours en instruction et n’a pas encore été tranchée.

Le comité de défense rappelle, en outre, que la direction générale des prisons a récemment émis de nouvelles directives interdisant la visite à plus de deux avocats par jour, ce qui constitue, selon elle, une restriction flagrante du droit de la défense et porte atteinte à la liberté de communication sécurisée entre avocat et client, en plus d’être une violation grave des garanties constitutionnelles et légales du procès équitable.

Ces affaires manquent du minimum requis pour garantir un procès équitable, affirme la défense de Sonia Dahmani, appelant les instances professionnelles, notamment l’Ordre national des avocats, à assumer leur rôle et leur devoir pour contrer ces graves violations procédurales qui portent atteinte au fond même du procès équitable.