La décision de démettre le président de l’INLUCC est manifestement illégale, selon Slim Laghmani

Le professeur de droit Slim Laghmani a publié un statut sur sa page Facebook pour expliquer que la décision de limoger Chawki Tabib le président de l’Inluuc est illégale.

« L’actuelle Instance nationale de lutte contre la corruption a pour fondement juridique le Décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption. Elle s’est substituée à la Commission nationale d'investigation sur la corruption et la malversation créée en vertu du décret-loi n°2011-7 du 18 février 2011.

Ce Décret-loi a été adopté après l’abrogation de la Constitution de 1959 et avant l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante, sur la base du Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011 relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs publics qui, dans son article 4, a confié le pouvoir d’édicter des textes de nature législative au "président de la République provisoire" par voie de décrets-lois pris après délibération du Conseil des ministres.

En vertu de l’article 19 du Décret-loi cadre n° 2011-120 "Le président de l’instance est désigné par décret sur proposition du gouvernement…"

En vertu de l’article 22 du Décret-loi cadre n° 2011-120 "Le mandat du président… est fixé à six ans non prorogeable".

Afin de garantir l’indépendance du président de l’Instance, le Décret-loi cadre n’a prévu aucun autre mode de terminaison du mandat du président de l’INLUCC.

Il résulte de ce qui précède que le principe de parallélisme des formes est inapplicable parce qu’il ne s’agit pas d’un cas de "lacune" du texte, mais d’un choix volontaire du législateur qui a décidé que le mandat du président de l'INLUCC n'est ni renouvelable ni révocable.

La décision de démettre l’actuel président de l’INLUCC est manifestement illégale ».