L’ARP et l’ISIE se rejettent la responsabilité de la vacance au sein de l’Assemblée

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et l’instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) se rejettent la responsabilité quant à la partie habilitée à constater la vacance au sein de l’Assemblée des représentants du peuple.

L’Assemblée indique ce vendredi, dans un long communiqué, que « la vacance au sein d’une quelconque instance ou assemblée parlementaire n’a lieu que conformément à des dispositions constitutionnelles et juridiques ; on ne peut parler d’un siège vacant avant qu’il ne soit occupé ».

S’agissant de l’Assemblée des représentants du peuple, le nombre total des sièges a été fixé à 161, selon l’article 106 bis de la loi électorale. La loi électorale, notamment le décret-loi n’o 55 de l’année 2022, a prévu les cas de vacance définitive, et les cas de perte de statut du député, et la manière dont ils doivent être réglés, ce sont des cas qui surviennent après la réunion de l’Assemblée, comme le précise les articles du décret-loi en question. L

’Assemblée fait constater que son entrée en activité n’a pas été possible dans sa composition complète, et l’instance supérieure indépendante pour les élections s’est dirigée vers l’annonce des résultats définitifs des élections législatives et leur diffusion, sans avoir parachevé les 7 sièges relevant des circonscriptions électorales à l’étranger.

L’Assemblée conclut, que cette question est du ressort de l’instance électorale étant donné qu’elle n’est pas parvenue à tenir les élections dans les circonscriptions données dans aucun tour, avant l’annonce définitive des résultats, et avant que l’Assemblée ne prenne ses fonctions. Dans le cas d’espèce, la responsabilité juridique du constat de cette situation et sa rectification relèvent de l’instance, conformément aux dispositions de la loi électorale.