L'article 411 du code de commerce au centre de l'entretien Saied-Jaffel

Le président de la République, Kais Saïed, s'est entretenu, mercredi 28 Février 2024,  avec la ministre de la Justice, Leïla Jaffe. Il a évoqué le projet d'amendement de l'article 411 du Code de commerce relatif aux sanctions liées aux chèques sans provision.

Ce projet d'amendement prévoit le renforcement des obligations des banques, l'instauration de la responsabilité bancaire et le recours aux solutions électroniques et aux mécanismes de paiement ainsi que l'amélioration des pratiques de changes et ce, dans le but de rendre l'utilisation des chèques plus sécurisée et de mettre en œuvre la justice sociale et le développement économique.
 "Le projet d'amendement vise, également, à instaurer un système pour la régularisation de la situation des personnes condamnées ou qui font l'objet de poursuites, sur fond d’infractions liées à des chèques sans provision, pour préserver les intérêts autant des créanciers que des débiteurs", lit-on dans le communiqué, publié sur la page Facebook de la présidence de la République.