Le bâtonnier Mziou : Il est inacceptable qu'une loi soit adoptée pour changer les règles du jeu une semaine avant les élections.

Le bâtonnier de l’ordre des avocats, Hatem Mziou, a déclaré que "la proposition de plusieurs députés à l'Assemblée des représentants du peuple, dont il a pris connaissance sur les réseaux sociaux, concernant le changement de la loi électorale pour qu'elle soit examinée par la justice judiciaire au lieu de la justice administrative dans une partie des litiges électoraux, est inacceptable tant sur le plan formel que sur le fond. Il est inacceptable qu'une loi soit adoptée pour changer les règles du jeu une semaine avant les élections."

Dans une interview à Mosaïque FM, lors de sa visite à la ville de Kasserine pour superviser la session générale ordinaire de la section régionale des avocats de Kasserine, ce samedi 21 septembre 2024, Mziou a appelé à revenir sur la modification de la loi électorale, soulignant que "le problème peut être résolu en respectant les décisions judiciaires."

Il a insisté sur le fait que "la proposition est contraire à tous les principes fondamentaux," précisant qu'il "n'est pas possible de parler d'appels concernant les élections devant la cour d'appel et la cour de cassation judiciaire. Il a ajouté que "la proposition n'est pas sérieuse et je pense que l'Assemblée ne tombera pas dans une telle absurdité, car le législateur doit être protégé de l'absurdité."

Concernant l’élection présidentielle de 2024 avec le lancement des campagnes électorales des candidats à la présidence, Mziou a précisé que "c'est une question purement politique," expliquant que l'objectif de l'Ordre des avocats est d'atteindre des élections démocratiques, libres et transparentes, avec une presse libre pour voir une campagne électorale compétitive, malgré la difficulté de la situation et la présence d’un candidat en prison. 

Mziou a parlé des "pressions préoccupantes sur le droit à la défense, notamment le droit de visite, d'information et de conseil dans toutes les régions," ainsi que des "promesses et engagements non tenus concernant les demandes professionnelles," ce qui a poussé l'Ordre national des avocats à publier récemment une déclaration à l'opinion publique.

Il a rappelé "les pressions et atteintes au droit de défense et de plaidoirie qui ont touché l'avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani, après qu'un jugement a été rendu contre elle sans entendre les avocats et les plaidoiries, après que le procès ait été suspendu pour examiner une question préliminaire concernant le rejet."

En ce qui concerne les décisions du tribunal administratif et de la justice, Mziou a affirmé que "les décisions de l’assemblée plénière du tribunal administratif et des tribunaux en général doivent être exécutées par respect pour la suprématie de la loi," précisant que "la compétence générale de l'Instance supérieure indépendante pour les élections est limitée et soumise à la loi," selon son évaluation.