Le communiqué du conseil des ministres sur le projet de loi des finances 2017

Le Conseil des ministres, réuni vendredi sous la présidence du chef du gouvernement Youssef Chahed, a adopté le projet de la loi des finances pour l’exercice 2017.

Dans un communiqué, la Présidence du gouvernement a précisé que le budget de l'Etat a été fixé à 32,705 milliards de dinars, en augmentation de 3 milliards DT par rapport à celui de 2016, alors que les dépenses publiques ont été arrêtées au montant de 6500 millions de dinars contre 5300 MDT pour l'exercice actuel. Les dépenses de compensation, elles, passeront de 2200 MDT en 2016 à 2700 MDT en 2017. Pour ce qui est de la masse salariale, elle sera de 13700 millions de dinars contre 13150 MDT.

Le projet de la loi des finances 2017 vise à limiter le taux d'endettement à 62% du PIB et celui du déficit budgétaire à 5,5%, avec un taux de croissance prévu  à 2,5%.

Le porte-parole du gouvernement, Iyed Dahmani , a indiqué que le projet de la Loi des Finances 2017 délivre un ensemble de messages importants consacrant les principes de justice sociale, de réduction de la pression sur les finances publiques, l'investissement, l'emploi, et le dialogue avec les partenaires sociaux, soulignant que l'élaboration du projet de la loi de finances a eu lieu dans un court laps de temps, après la révision de précédent projet pour le mettre en adéquation et symbiose avec le « Document de Carthage ». 

Le porte-parole a ajouté que le projet vise aussi à réviser le barème de l'impôt en vue d'atténuer la pression fiscale sur les classes faibles et moyennes dont le revenu net ne dépasse pas les 1400 dinars, de même qu'il prévoit des mesures pratiques de nature à résoudre les problèmes liés au devoir fiscal de certains métiers et professions.

Le Conseil des ministres a insisté sur le principe de la justice fiscale et sa mise en œuvre par le biais de la création du corps de la police fiscale qui a vocation à faciliter la récupération des fonds publics auprès des évadés fiscaux, outre la mesure relative à la levée du secret bancaire , ce qui est de nature à faciliter le contrôle des comptes financiers par le Contrôle fiscal et à moderniser les règle de gouvernance, de transparence et la lutte contre la corruption financière et l'évasion fiscale.

Le Conseil des ministres a décidé, s'agissant de l'enregistrement des propriétés, que l'opération de la légalisation de signature sera effectuée dans les recettes des finances lors de la mutation immobilière, ce qui permet à l'Etat d'obtenir toutes les données nécessaires y afférentes.

Le projet de la Loi des Finances 2017 vise aussi à s'assurer des éléments de fortune et du train de vie, lesquels n'ont pas été revus depuis plus de 30 ans. Le Conseil des ministres en a décidé la révision outre l'institution d'une taxe sur les piscines privées. En ce qui concerne les finances publiques, le projet prévoit une série de décisions relatives notamment au rééquilibrage des finances publiques à la lumière de la hausse du taux d'endettement, et ce en œuvrant à la stabilité du budget de l'Etat et des finances publiques ainsi qu'à la maîtrise du déficit à l'horizon 2018.

De même, le projet comprend une batterie de décisions relatives à la balance des paiements et aux recrutements dans le souci de conjurer tout dysfonctionnement des finances publiques, et de renforcer la notation souveraine de la Tunisie tout en attirant les investisseurs étrangers. Le projet s'attache à sauvegarder le pouvoir d'achat des classes faibles et moyennes par le gel des prix des produits de base, le maintien en l'état du taux de la TVA et l'orientation vers l'institution d'une contribution exceptionnelle de 7,5% sur les entreprises et la révision du barème de l'impôt sur le revenu.

Le Conseil des ministres a souligné qu'en dépit des difficultés financières, le gouvernement d'union nationale a choisi de poursuivre l'impulsion du processus de développement et d'investissement à travers de nombreuses mesures visant l'augmentation du budget de développement, la création de nouveaux emplois et l'amélioration du pouvoir d'achat du citoyen, tout en soulignant l'importance de la question de l'emploi par le biais des mesures annoncées par le chef du gouvernement, notamment la mise en place du contrat Al-Karama (dignité) en faveur de 25 000 demandeurs d'emploi en 2017 parmi les diplômés de l'enseignement supérieur et l'institution d'une ligne d'investissement de financement de 250 millions de dinars pour l'encouragement à la création de microprojets.

Le Conseil des ministres a affirmé que le gouvernement d'union nationale est déterminé à poursuivre et enrichir le dialogue avec les partenaires sociaux au sujet du projet de la Loi des Finances 2017 et d'autres dossiers à l'instar de la proposition de reporter d'une année les augmentations salariales au cas où le taux de croissance s'élèverait à 3% en 2017, soulignant que nombre de mesures inscrites dans le projet de loi des finances 2017 répondent aux propositions des partenaires sociaux.