Le décret d’application de la FCR tous les dix ans publiés au JORT

Le Journal officiel de la République tunisienne, en date du jeudi 20 juin 2024, a publié un décret relatif aux avantages fiscaux accordés au profit des Tunisiens résidant à l’étranger (TRE), dont ceux accordés lors de l'importation ou de l'achat d'une voiture sur le marché local, ainsi que l'exonération totale des taxes et des droits pour les véhicules de tourisme ou à usage professionnel.

Ce décret est le texte d’application de la loi des finances 2024 prévoyant l’octroi de la Franchise pour changement de résidence (FCR) des véhicules dont l’âge ne dépasse pas les cinq ans tous les dix ans et non une fois dans la vie comme prévu dans la loi précédente

Le décret n°370 de l'année 2024 prévoit également l'exonération des taxes et des droits dus, lors de l'importation d'effets personnels dans le cadre d'un retour temporaire annuel, à condition que leur valeur n'excède pas 5 000 dinars.