Le décret-loi sur les élections et le référendum : Les nouveautés des modifications

Le texte du décret-loi présidentiel n°8 de 2023 modifiant la loi organique sur les élections et les référendums vient enfin de paraître au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) dans son dernier numéro en date du 9 mars 2023.
Le décret-loi en question est venu modifier et compléter la fameuse loi organique électorale promulguée en 2014 en rapport avec les élections municipales, laquelle a été sans nul doute un vrai laboratoire d’idées en matière électorale. Elle a fait l’objet de moult révisions et ajouts, dont le dernier en date celui décrété au mois de septembre 2022.

Parmi les révisions introduites par le présent décret-loi, figurent celles relatives aux conditions auxquelles doit obéir un candidat désirant se porter candidat aux municipales.
A ce titre, le décret-loi électoral exige que tout candidat potentiel aux municipales qu’il soit résident et inscrit dans la circonscription municipale concernée par sa candidature.

Bien plus est, son dossier de candidature doit être accompagné du parrainage de 50 électeurs inscrits dans une même circonscription, dont la moitié sont des femmes et 15 d’entre eux sont des jeunes âgés de moins de 35 ans.
Aussi, le décret-loi évoque les procédures de recours en matière de contentieux des élections municipales, le retrait des candidatures, les cas de pourvoi des postes vacants dans les conseils municipaux ainsi que l’organisation d’élections partielles dans ces municipalités dans un nombre de cas prévus par la loi, y compris le retrait du mandat d’un membre du conseil municipal ou la dissolution du conseil.

Les modifications apportées par le décret-loi n°8 portent également sur la fixation du nombre de membres des conseils municipaux.

A ce titre, le texte du décret-loi fixe ce nombre à 8 sièges pour chaque municipalité dont la population compte moins de 50 000 habitants et de 16 sièges pour chaque municipalité ayant une population comprise entre 50 000 et 150 000 habitants.
Pour le cas des municipalités dont le nombre de la population excède 150 000 habitants, la composition du conseil municipal sera formée de 24 membres.

Au rang des révisions introduites par le décret-loi n°8, figure également l’idée selon laquelle chaque commune est considérée de droit comme étant une circonscription électorale.
Aussi, selon le même texte, le choix de l’électeur le jour du vote doit porter sur un nombre limité de candidats ne devant pas dépasser le nombre de sièges prévus pour le conseil municipal (c’est-à-dire 8, 16 ou 24 sièges), à condition que le bulletin de vote soit remplie sans rature, ni modification ou ajout.

Dans le même texte, on peut lire également des dispositions sur les modalités du scrutin municipal, les détails sur le dépouillement des suffrages exprimés et la proclamation des résultats du vote.

Il convient de signaler, qu’aujourd’hui, jeudi, vient de paraître au JORT, le décret-loi présidentiel n°9 annonçant la dissolution de tous les conseils municipaux jusqu’à la tenue de nouvelles élections municipales.