Le projet de loi de finances 2020 : les mesures pour lutter contre l’évasion fiscale

Le projet de Loi des Finances 2020, transféré lundi 14 octobre 2019 à l’ARP, sera examiné par le prochain Parlement. Il comporte des mesures à caractère social et des dispositions fiscales, visant à poursuivre la réforme fiscale, à lutter contre l’évasion fiscale, à améliorer le recouvrement, à renforcer la compétitivité des entreprises et à encourager l’investissement.

Selon le document du projet de loi de finances, dont l’Agence TAP a reçu une copie, ce projet propose l’imposition d’une partie des bénéfices provenant des prestations de services, au profit des sociétés soumises à la législation régissant le secteur des hydrocarbures, à l’impôt sur les sociétés (IS) de 35%.

Le projet de LF pour le prochain exercice, stipule de clarifier les formules et les conditions d’imposition de certaines activités qui ne répondent pas à la condition de substance économique, pour pouvoir bénéficier d’un IS de 13,5%. Les sociétés dans ces activités, doivent atteindre un seuil minimum de charges annuelles, et employer un nombre minimum de salariés permanents.

Cette disposition vise à aligner le régime fiscal tunisien, aux normes internationales relatives à la bonne gouvernance en matière fiscale ainsi que d’éviter le classement de la Tunisie en tant que pays non coopératif en matière fiscale.

Cette disposition concerne les services d’innovation dans l’informatique, le développement de logiciels, le traitement des données et les sociétés de commerce international et de services logistiques groupés. Ce chapitre a regroupé d’autres mesures visant à préciser les domaines permettant la suspension de l’application de la TVA sur les achats financés par un don, dans le cadre de la coopération internationale.

Il s’agit, également, de faciliter les conditions permettant de continuer de bénéficier du régime forfaitaire pour les personnes soumises à l’impôt sur revenu (bénéfices industriels et commerciaux), et pour les personnes morales implantées dans les régions intérieures.

Lutter contre l’évasion fiscale et améliorer le recouvrement

Ce chapitre propose de créer une nouvelle mesure de vérification fiscale, appelée « la vérification limitée », qui concerne la situation fiscale d’un contribuable, pour une période inférieure à une année. La vérification sera soumise à des mesures simplifiées et à des délais courts.

Cette mesure vise à élargir l’assiette des contribuables concernés par la vérification fiscale, ce qui permettra de conforter les mécanismes juridiques, permettant de maîtriser la base imposable, d’une part, et de simplifier les mesures de remboursement des crédits de la TVA, d’autre part.

Le projet propose, aussi, dans le cadre de la vérification fiscale préliminaire, de se baser sur les résultats des visites d’inspection sur terrain, qui ont été menées lors de contrôles fiscaux, tout en assurant la mise à niveau des agents des services fiscaux, pour plus d’efficacité. Le projet de loi de finances 2020 apporte aussi une clarification des conditions d’exonération de la TVA au titre des importations et des acquisitions des pièces utilisées dans la fabrication, le montage ou la maintenance des équipements agricoles et de pêche.

Le projet propose de conditionner l’octroi des subventions et des régimes suspensifs aux entreprises et aux personnes ayant des dettes douanières impayées, dont le délai de paiement a été dépassé de deux ans, au paiement des dettes en question ou à la fixation d’un échéancier pour leur paiement.

Mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises et encourager l’investissement

Le projet de loi de finances 2020 vise une meilleure maîtrise des coûts de la production agricole et de la pêche et le renforcement de la compétitivité des entreprises spécialisées dans la fabrication des équipements destinés à ce secteur.

A ce titre, le projet de loi propose une suspension de l'application de la TVA sur les fils de polyamide, polyester et nylon, utilisés dans la fabrication et la réparation des filets et des cordes de pêche, et sur les fils d’acier destinés à la fabrication des câbles métalliques de pêche.

Ce projet prévoit encore, une prolongation de l’application des dispositions de la Loi n° 2010-29 du 7 juin 2010, relative à l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions à la bourse. La loi accorde une réduction de 20% de l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, à condition que le taux d’ouverture du capital au public, soit au moins égal à 30%, et ce, pendant cinq ans à compter de l’année de l’admission.

Cette réduction sera aussi, accordée aux sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote du marché alternatif de la Bourse de Tunis, avec les mêmes conditions. Elle sera aussi, accordée aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 25% et qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis à partir de janvier 2017, dans le cadre de la loi en question.

Il est à noter que le délai constitutionnel d’adoption des projets du budget de l’Etat et de la loi de Finances pour l’année 2020, est fixé pour le 10 décembre de chaque année. Ces deux projets doivent être paraphés par le président de la République, avant le 31 décembre 2019.