PLF 2019: des mesures pour contrer l'évasion fiscale

Le PLF 2019 prévoit la révision des critères d’évaluation du train de vie du contribuable, tels que appliqués par les services fiscaux, pour contrer l'évasion fiscale.

Ces critères destinés à évaluer, forfaitairement, le revenu réel imposable d'une personne physique, portent sur la valeur locative réelle de la résidence principale et des résidences secondaires (en Tunisie et à l'étranger), les employés de maison, les voitures et avions de tourisme, les yachts ou les bateaux de plaisance, les piscines, les chevaux et les voyages d’agrément et de tourisme à l’étranger.

Cette évaluation forfaitaire du revenu du contribuable est réalisée lors d’une vérification préliminaire ou approfondie par les services fiscaux (compte non tenu de revenu déclaré par le contribuable).

Ainsi, la législation fiscale tunisienne stipule que, sauf justification du contraire, en cas de différence marquée, entre le train de vie du contribuable et les revenus qu’il déclare, le revenu global imposable ne peut être inférieur à cette somme forfaitaire déterminée par les services fiscaux.

La disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et les revenus qu'il déclare, est établie lorsque cette somme forfaitaire, excède d'au moins 40%, le montant du revenu net global déclaré, pour l'année de l'imposition et l'année précédente.

La révision dans le PLF 2019, des critères du train de vie concerne principalement, l’ajout de la possession de chevaux. Si le contribuable dispose de chevaux, le revenu forfaitaire proposé par la nouvelle loi de finances, est fixé à 7000 dinars. Ce montant a été déterminé en référant aux données de la Fondation nationale d'amélioration de la race chevaline.

S'agissant des voitures, si une personne dispose d’une voiture d'une puissance de plus de 15 chevaux, le revenu forfaitaire proposé dans le PLF 2019, est de 1900 dinars, contre 600 dinars actuellement. D'ailleurs, pour toutes les personnes qui possèdent des voitures, le revenu forfaitaire proposé a été revu à la hausse.

Les sommes associées aux autres critères du train de vie ont été révisées, sur la base de l’indice des prix à la consommation familiale pour l’année 2018 et des données de l’Institut national de la consommation (INC).

En contrepartie, le PLF 2019 prévoit la baisse du revenu forfaitaire, lors du calcul des frais des voyages d’agrément et de tourisme à l’étranger, effectués par le contribuable, en se limitant aux prix du billet et de l’allocation touristique (actuellement, les prix du billet et de l’allocation touristique sont multipliés par 5, pour établir le revenu forfaitaire). Cette mesure est expliquée par le développement des modes de consommation, les voyages n'étant plus considérés comme un indicateur d’un revenu élevé.

Par ailleurs, si le contribuable dispose d’une piscine, le PLF 2019 propose de revoir à la baisse le revenu forfaitaire imposable de 5000 à 1000 dinars, sans expliciter les motifs de cette réduction.

Selon le PLF 2019, la révision des critères d’évaluation du train de vie du contribuable, vise à aligner ces critères, à l’évolution de l’indice des prix et l’amélioration du niveau de vie, en tenant compte du taux d’inflation et du niveau des revenus. Ces critères n'ont pas été révisés depuis la publication du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, en 1990.