Les principales dispositions du projet de loi modifiant le Code du travail

Le projet de loi modifiant plusieurs dispositions du Code du travail notamment les règles encadrant les contrats de travail établit comme principe que tout contrat de travail est conclu à durée indéterminée (CDI), sauf exceptions. Ce projet de loi a été examiné hier au cours d’un conseil de ministres présidé par le Chef de l’Etat Kaïs Saïed.

Il prévoit également l’instauration d’une période d’essai ne pouvant excéder six mois, renouvelable une seule fois pour la même durée. Toute rupture de contrat durant cette période devra être notifiée par écrit au moins 15 jours à l’avance. En cas de réembauche après cette période, le nouvel engagement devra être conclu sous forme de CDI, sans nouvelle période d’essai.

Le projet de loi prévoit, en outre, la conversion automatique des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI), sauf pour les cas exceptionnels définis par la loi. Aucune signature d’un nouveau contrat ne sera nécessaire pour cette conversion. L’ancienneté acquise sous un CDD sera conservée dans le calcul des droits des travailleurs.

La relation de travail devra avoir été continue et sans interruption de plus d’un an pour bénéficier de cette mesure. Tous les travailleurs employés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance seront intégrés directement dans l’entreprise bénéficiaire dès l’entrée en vigueur de la loi. Leur ancienneté acquise sera prise en compte dans le calcul de leurs droits.

Le texte prévoit également une protection pour les travailleurs dont le contrat à durée déterminée a été rompu entre le 6 mars 2024 et l’entrée en vigueur de la loi. Si la relation de travail a duré plus de quatre ans, le salarié sera automatiquement titularisé dans l’entreprise où il travaillait.

En cas de refus de l’entreprise de régulariser la situation, le salarié pourra exiger une indemnité équivalente à deux mois de salaire par année d’ancienneté, avec un minimum de quatre mois de salaire. Les entreprises concernées auront un délai de trois mois pour se conformer aux nouvelles dispositions du Code du travail.

Ce projet de loi marque ainsi une refonte majeure du Code du travail tunisien en faveur d’une plus grande stabilité de l’emploi et de la protection des travailleurs.