LF 2023: Comment appuyer les entreprises économiques et inciter à l’investissement ?

Dans sa note relative à la Loi de Finances 2023, le cabinet d’expertise comptable et de conseil,United Advisers, est revenu sur les principales dispositions visant l’appui aux entreprises économiques et l’incitation à l’investissement et à la digitalisation. Il s’agit de : 

Appui de l’Etat au profit de PME (Article 30)

-    Reconduction de la bonification du taux d’intérêt de 3% pour les crédits accordés par les banques et les institutions financières au profit des PME dans le secteur agricole et dans les autres secteurs productifs jusqu’à 31/12/2023 avec les mêmes conditions.

A noter que les secteurs commercial, financier, de promotion immobilière et des hydrocarbures et des mines sont exclus de cette bonification. 

Harmonisation de la législation fiscale avec le système comptable des entreprises (Article 31)
-    Possibilité de la réévaluation des immobilisations corporelles, à l’exception des immeubles bâtis et non bâtis, sur la base des normes comptables avec limitation des avantages fiscaux octroyés dans ce cadre aux montants résultant de l’application des indices de réévaluation fixés par la législation fiscale en vigueur.

Encouragement des opérations de transmission et de restructuration des entreprises (Article 32)
- Prorogation des délais d’emploi des fonds au titre du financement par les SICAR des opérations de transmission et de restructuration financière des entreprises jusqu’au 31/12/2024.

Facilitation de la transmission des projets d’intérêt national (Article 33)

- Possibilité de reconduction des avantages fiscaux octroyés aux projets d’intérêt national en cas de transmission de ces projets à un nouveau promoteur. 
Reduction des délais de restitution du crédit de TVA (Art 34)
-    De 30 à 21 jours pour les crédits provenant des opérations d’investissements directs et de mise à niveau ;
-    De 120 à 90 jours pour les crédits provenant de l’exploitation.
Augmentation du pourcentage de vente sur la marché local (Article 37)
-    Possibilité aux sociétés industrielles totalement exportatrices d’écouler au cours de l’exercice 2023 jusqu’à 50% (au lieu de 30%) de son chiffre d’affaires sur le marché local.
Notant que le chiffre d’affaires de référence pour la détermination du taux de 50% est celui réalisé en 2019.
Encouragement des paiements électroniques (Article 38)
- Prise en charge par l’Etat des frais sur les opérations de paiement électronique des droits, impôts et taxes auprès des comptables publics.
Timbre de voyage (Article 39)
-    Institution de la possibilité de paiement à distance des timbres de voyage par les moyens électroniques fiables.
I.Z.