L’IPCCPL renvoie à Kaïs Saïed la loi sur la Cour Constitutionnelle : une crise institutionnelle en vue.

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois(IPCCPL) a décidé de renvoyer au président de la République le projet de loi amendant et complétant la loi portant sur la Cour Constitutionnelle.

N’ayant pu trancher par défaut de majorité de quatre membres sur six, l’IPCCL a renvoyé le texte au chef de l’Etat à charge pour ce dernier de promulguer ou non le projet de loi.

Comme on sait que le président Kaïs Saïed a rejeté le projet de loi en raison de l’expiration du délai de formation de la Cour Constitutionnelle il est certain que ce dernier ne promulguera pas le projet de loi bien qu’il ait été adopté par l’Assemblée à la majorité renforcée des 3/5 (141voix) en seconde lecture.

Une nouvelle crise institutionnelle est de ce fait en vue.