Loi sur le commerce de distribution : préserver l’équilibre
La législation du commerce en Tunisie est basée sur le principe de la libre concurrence et vise à prévenir toute
pratique anticoncurrentielle dans l’intérêt du commerçant et du consommateur.
Cette orientation a été sans cette renforcée au fil des ans notamment dans le cadre de l’ouverture et de la libéralisation du marché. Cette orientation se voit aujourd’hui consolidée par un nouveau projet de loi relatif à l’organisation et à la modernisation du commerce de distribution, examiné récemment à la chambre des conseillers.
En effet, le ministère du commerce a pensé un nouveau projet de loi dont l’objectif est de réorganiser le secteur du commerce de distribution. Le projet vise principalement la mise en place des conditions organisant les différentes activités du commerce de distribution, avec pour finalités de développer l’investissement et l’emploi, de moderniser le commerce ainsi que d’améliorer la qualité des services destinés au consommateur.
Ce projet de loi vient aussi en consécration du principe de la libéralisation du secteur du commerce de distribution. Il prévoit, par ailleurs, de restructurer certaines activités de commerce via cahiers des charges et autres dispositions de permis.
De ce fait, la nouvelle loi prévoit des mesures spéciales ayant trait à la profession de commerçant ambulant. Il s’agit principalement d’organiser l’activité de cette catégorie de commerçants sans patente ni permis.
Ainsi, dans le but de remédier à l’anarchie et l’absence de traçabilité des produits qui caractérisent cette profession, la loi prévoit l’attribution de cartes professionnelles de commerçant ambulant spécifiant sa spécialité.
L’octroi de cette carte permettra en outre de mieux recenser ces commerçants et de indirectement de lutter contre le commerce parallèle.
Toutefois, les détenteurs de cette nouvelle carte sont tenus de respecter et de se soumettre aux dispositions municipales en vigueur.
Aussi, faut-il noter, que le présent projet de loi tend à préserver la dimension sociale. Il ne vise pas à exclure les acteurs de cette forme de commerce de plus en plus répandu, mais plutôt à engager une action de modernisation et de restructuration de ce dernier tout en luttant contre la concurrence déloyale et la contrefaçon.
Entre commerce de détail et la vente en gros
Entre autres visées dudit projet de loi, on citera, également, l’identification du rôle des différents intervenants dans le secteur du commerce de distribution. Il présente, en outre, les centrales d’achat, auxquelles peuvent adhérer les commerçants de détails et de gros afin de renforcer leurs capacités de négociations avec les fournisseurs.
Cet outil permet, en effet, d’assurer l’équilibre de la compétitivité et de la concurrence entre les différents types de commerce, en particulier entre le petit commerce et les grandes surfaces. Ce même projet de loi présente, par ailleurs, les marchés hebdomadaires et concrétise le principe de la gestion de ces espaces à travers un cahier des charges pilote.
En effet, sachant que les grandes surfaces détiennent la part de 15% du commerce de grande distribution, les petits commerces se voient de plus en plus lésés.
Pour préserver l’équilibre entre les deux formes de commerce, la loi prévoit des dispositions spéciales pour la vente en gros.
Pour ce faire, le texte préconise une séparation physique entre le commerce du détail et celui du gros.
Dans ce sens, trois solutions sont préconisées pour les commerçants du détail.
La première suppose la mise à niveau et la modernisation de leurs commerces et locaux en comptant notamment sur la convention établie entre le ministère du commerce et de l’artisanat et la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS).
La deuxième présente, quant à elle, l’activité commerciale dans le cadre des contrats de franchise et identifie la relation entre le propriétaire de la marque et son exploiteur qu’il soit une personne physique ou morale. Le projet englobe, également, une présentation et une classification des surfaces commerciales et prévoit la création de nouvelles grandes surfaces commerciales suivant le plan directoire en la matière.
La troisième et dernière solution a trait aux centrales d’achats précédemment définies dans l’article.
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