PLF 2025 : Un système de taux progressif pour l'IS, allant de 10% à 40%
L'article 32 du projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2025 prévoit la mise en place d'un système de taux progressif pour l'impôt sur les sociétés (IS), et ce, selon le chiffre d’affaires (CA) annuel et selon la nature de l'activité de l'entreprise.
Les nouveaux taux : :
- Un taux de 10% aux activités suivantes : agriculture, pêche, développement régional, soutien et lutte contre la pollution et artisanat (Peu importe le CA annuel).
- Pour les activités non concernées par les taux de 10%, 35% et 40% :
* Un taux de 15% pour les sociétés dont le CA est moins de 5 MDT
* Un taux de 20% pour les sociétés dont le CA varie entre 5 MDT et 20 MDT
* Un taux de 25% pour les sociétés dont le CA de 20 MDT ou plus.
- Un taux de 35% aux activités suivantes : opérateurs téléphoniques, sociétés d'investissement, sociétés de recouvrement, secteur des combustibles, Grandes surfaces, concessionnaires automobiles et franchisés (Peu importe le CA annuel).
- Un taux de 40% aux activités suivantes : banques et entreprises financières, entreprises d'assurance y compris les assurances Takaful, les fonds de cotisation et les mutuelles d'assurance (Peu importe le CA annuel).
I.Z.
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