PLF-2026 : Adoption par l’ARP d’un nouveau régime fiscal forfaitaire optionnel

La séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple a adopté, ce mardi, la proposition d’ajout à l’article 15 au projet de loi de finances 2026, avec 64 voix pour, 12 abstentions et 20 contre.

Ce nouvel article introduit un régime fiscal forfaitaire optionnel destiné aux contribuables dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100 000 dinars, à condition qu’ils : -ne réalisent aucune opération d’importation,

-ne fassent pas de commerce de gros, -n’exercent pas une profession non commerciale,

-ne fassent pas de médiation,

-et n’aient jamais été soumis au régime réel à la suite d’un contrôle fiscal.

* Deux niveaux de contribution forfaitaire

Le montant de la taxe se décline en deux catégories :

-4 000 dinars pour un chiffre d’affaires allant jusqu’à 50 000 dinars.

-5 000 dinars pour un chiffre d’affaires entre 50 001 et 100 000 dinars. Pour les contribuables installés dans les zones rurales et les villages, la moitié du montant est exigée.

Cette taxe est considérée comme libératoire, sur la base d’un bénéfice net estimatif ne dépassant pas 25 % du chiffre d’affaires.

* Exonération du contrôle fiscal pendant six ans

Les bénéficiaires de ce régime seront exemptés de contrôle fiscal pendant six ans, sauf en cas d’éléments probants indiquant :

-une augmentation injustifiée du patrimoine,

-ou l’exercice d’activités interdites dans le cadre de ce régime.

Le régime est renouvelé automatiquement pour ceux qui l’adoptent, et il n’est possible d’en sortir que pour basculer vers le régime réel ou selon les dispositions de l’article 44 (paragraphe 6).

* Professions exclues du régime simplifié

Certains secteurs restent rattachés au régime réel, notamment :

-les cafés,

-les mécaniciens

-la peinture automobile,

-l’électricité automobile,

-la vente de viande rouge,

-la vente de pâtisseries et glaces,

-sauf pour les points de vente situés en dehors des centres commerciaux.

* Modalités de paiement

La déclaration annuelle de la taxe forfaitaire se fait en deux échéances : le 25 avril, le25 octobre, avec la possibilité de payer en ligne.