Présidence du gouvernement : les procédures auxquelles les associations doivent se conformer

La présidence du gouvernement a publié, ce vendredi 27 septembre 2024, un communiqué appelant toutes les associations légalement constituées, conformément aux dispositions du décret n° 88 du 24 septembre 2011 relatif à l'organisation des associations, à se conformer aux procédures suivantes :

-Publication de l'annonce de formation de l'association dans le Journal officiel de la République tunisienne, conformément aux dispositions de l'article 11 – premier du décret n° 88 de 2011, afin d'accorder à l'association la personnalité juridique.

-Obtention d'un identifiant fiscal attribué à chaque association par les services de la direction générale des impôts du ministère des Finances.

-Inscription au registre national des entreprises, conformément aux dispositions de l’alinéa 7 de l'article 7 de la loi n° 52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises.

La présidence du gouvernement a souligné que toutes les associations ne respectant pas les dispositions de ce communiqué seront sujettes à des poursuites légales ainsi qu'à des sanctions pénales et administratives prévues par la législation en vigueur.

Ces mesures s'inscrivent dans le cadre d'un suivi rigoureux des activités des associations et garantissent leur conformité aux textes légaux en matière d'associations, ainsi que dans le cadre de l'application des dispositions du décret n° 88 du 24 septembre 2011 relatif à l'organisation des associations et de la loi n° 52 du 29 octobre 2018 relative au registre national des entreprises.