Prorogation de l'amnistie sur les chèques sans provision jusqu'au 31 Décembre 2023

Le décret-loi n° 2022-80 du 30 décembre 2022, portant prorogation du délai du règlement prévu par le décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 relatif à l’amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision, a été publié dans le JORT N° 143 en date du vendredi 30 Décembre 2022.

Ainsi, le délai du règlement correspondant au 31 décembre 2022, prévu par les articles premier et 2 du décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 relatif à l’amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.