Publication du décret relatif à la cession au dinar symbolique des terres domaniales

Le décret n°162 du 13 mars 2024 relatif à la réglementation des conditions et des procédures de cession au dinar symbolique des terrains relevant du domaine privé de l'Etat et situés dans les zones de développement régional au profit des établissements publics ou privés des pôles technologiques et des sociétés de gestion des complexes technologiques et industriels, a été publié dans le JORT.

L'objectif est d’améliorer le système de gestion des biens domaniaux en facilitant leurs conditions d'exploitation et d'utilisation, et ce, afin de contribuer à la consolidation de la croissance économique et de la stabilité sociale 

Dans le même contexte, en exécution des recommandations de la Présidence de la République et du gouvernement, une commission de pilotage a été créé au sein du ministère des Domaines de l’Etat, pour la modification des dispositions de la loi régissant les terres collectives en vue de valoriser ce patrimoine foncier et de l'intégrer dans le cycle économique en préservant la paix sociale.

Parallèlement, le ministère a préparé un projet de décret pour réviser les dispositions du décret n°1870 de 2015 régissant la régularisation de la situation des bénéficiaires précédents de l'attribution de terres domaniales agricoles afin de rétablir l'équilibre entre ses dispositions.