Quand le ministre d’état Anouar Maarouf outrepasse ses prérogatives et empiète sur celles du chef du gouvernement
Dans une correspondance adressée au PDG de la compagnie Tunisair, Elyès Mnakbi, le ministre d’état ministre du transport et de la logistique Anouar Maarouf l’invite à convoquer une réunion du conseil d’administration en vue de l’informer de l’élection de Belgacem Tayaa comme administrateur délégué chargé de la gestion de la compagnie pour une période déterminée en attendant la désignation d’un nouveau Président Directeur général.
Le PDG Elyès Mnakbi rejette cette décision pour vice de forme. Car, à moins qu’il n’ait obtenu l’aval d’Elyès Fakhfakh, Anouar Maarouf a outrepassé ses prérogatives pour empiéter sur celles du chef du gouvernement. Ministre d’état qu’il est, il n’a pas à procéder aux nominations dans « les emplois civils supérieurs » qui sont du seul ressort du chef du gouvernement. Il peut certes proposer mais jamais disposer.
En effet, la loi n° 2015-33 du 17 août 2015 fixant les emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution, est claire dans ce sens. Elle a fixé les emplois civils supérieurs qui relèvent de la compétence du chef du gouvernement. Parmi ces emplois, l’alinéa trois de l’article deux précise qu’il s’agit de :
- vice-gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
- président-directeur général d’entreprise publique,
- directeur général ou directeur d’établissement public à caractère non administratif,
- directeur général ou directeur d’établissement public administratif,
- présidents des instances de régulation non prévues par la Constitution
D’ailleurs, la circulaire du chef du gouvernement en date du 27.11.2018 adressée aux ministres, les appelle à ne plus procéder à la nomination des hauts cadres de leurs départements respectifs sans respecter certaines conditions prévues par l'article 92 de la constitution.
Cet article stipule que les nominations et les révocations des hauts cadres civils doivent être du ressort du chef de gouvernement. Il convient également d'attendre l'adoption de ces nominations et révocations par le conseil des ministres et leur publication dans le journal officiel pour qu'elles soient effectives.
La circulaire insiste également sur la nécessité de proposer à la présidence du gouvernement quatre candidatures pour chaque poste afin de permettre au chef du gouvernement de choisir la personne idoine pour le poste proposé tout en s'engageant de ne pas appeler le candidat choisi d'exercer sa fonction avant une autorisation du chef de gouvernement.
Il est à rappeler que les emplois supérieurs civils qui relèvent de la compétence du chef du gouvernement sont les suivants :
- chef ou directeur du cabinet du chef du gouvernement,
- chef de cabinet ministériel,
- chargé de mission à un cabinet ministériel,
- attaché à un cabinet ministériel,
- secrétaire général de ministère ou un emploi équivalent quant aux conditions de nomination et aux avantages alloués à ce titre,
- chefs des comités généraux ou instance supérieures,
- directeur général d’administration centrale ou un emploi équivalent quant aux conditions de nomination et aux avantages alloués à ce titre,
- gouverneur,
- vice-gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
- président-directeur général d’entreprise publique,
- directeur général ou directeur d’établissement public à caractère non administratif,
- directeur général ou directeur d’établissement public administratif,
- présidents des instances de régulation non prévues par la Constitution.
B. O
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