Rapport de la Cour des comptes :Les infractions enregistrées lors de la campagne électorale présidentielle 2019

Le rapport général de la Cour des comptes sur les résultats du contrôle du financement de la compagne de l’élection présidentielle anticipées de 2019, pointe une série d’infractions enregistrées dont des contrats conclus entre des personnes et des partis politiques, qui se sont présentés aux élections, avec des sociétés étrangères de lobbying, en vue d’exercer une influence et de mobiliser l’appui.

Dans sa fonction de contrôle, la Cour des comptes s’est basée sur des documents qu’elle avait obtenus et d’autres publiés sur le site électronique du département de la Justice des Etats-Unis.

À travers ces documents la Cour a attiré l’attention sur un contrat d’assistance et de conseil conclu, le 19 août 2019, entre le Candidat Nabil Karoui et l’Agence étrangère d’influence « Mason and Dickens ». La valeur du contrat s’élève à 2,85 MD. Selon les éléments de l’enquête, 712,6 mille dinars de la valeur du contrat, ont été payés, en vue de mettre en œuvre les termes du contrat.

La transparence du financement des campagnes électorales

L’examen des données financières communiquées à la Cour des comptes et les recoupements qu’elle a réalisés sur les déclarations et les données à sa disposition, ont permis de relever l’absence de déclaration sur les fonds et la non-justification de leur origine, selon le rapport, publié sur le site de la Cour des comptes.

Les candidats à la présidentielle Mohamed Lotfi Mraïhi, Elyes Fakhfakh, Hamma Hammami et Abdelfatteh Mourou, n’ont pas déclaré des fonds d’une valeur de 143,697 mille dinars sur 1.516.525 mille dinars de financements obtenus à eux trois.

Ces candidats n’ont pas présenté l’équivalent en reçus de la valeur de ces fonds, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 17 de la décision de l’ISIE n° 2014-20 du 8 août 2014, fixant les règles, procédures et modes de financement de la campagne électorale.

La valeur des dépenses qui n’ont pas été justifiées, durant le premier tour de la présidentielle est de 54 mille dinars pour le candidat Nabil Karoui, 40 mille 322 dinars pour le candidat Mohsen Marzouk et de 18 mille 563 dinars pour le candidat Mongi Rahoui.

Des financements non déposés au compte bancaire unique de la campagne électorale

Alors que l’article 83 de la loi électorale stipule que chaque liste, candidat ou parti doit ouvrir un compte bancaire unique pour l’inscription des montants destinés à la campagne, la Cour des comptes note, dans son rapport, que douze candidats à la présidentielle, n’ont pas inscrit dans le compte bancaire unique, des financements de l’ordre de 803 mille 955 dinars.

Il s’agit, entre autres, du candidat Ahmed Safi Saïd dont les financements qui n’ont pas été inscrits dans le compte unique s’élèvent à 225 mille dinars, ainsi que les candidats Abid Briki, Said Aïdi, Hammadi Jebali.

Dans ses explications adressées à la Cour des comptes, Safi Saïd a dit avoir ouvert son compte bancaire le 9 septembre 2019, alors que le coup d’envoi de la campagne électorale a été donné le 2 septembre, soulignant qu’il n’a pas reçu de financements après la date de l’ouverture de son compte.

De même pour Said Aidi qui a fait savoir que le délai nécessaire pour l’ouverture du compte bancaire, l’a empêché de déposer, dans le compte destiné à sa campagne électorale, toutes les ressources financières mobilisées.

Pour sa part, Abid Briki a affirmé que la collecte des contributions de ses partisans dans des différentes régions ne lui a pas permis de déposer, avec l’efficacité requise, tous les montants dans le compte bancaire unique.

Le premier président de la Cour des comptes et président de la cour de discipline financière, Néjib Ktari, avait remis au président de la République, au président de l’Assemblée des représentants du peuple et au chef du gouvernement, le rapport général sur les résultats des contrôle du financement de la compagne électorale des présidentielles anticipées 2019 ainsi que le 24ème rapport de la Cour de discipline financière.