Réconciliation pénale; Un homme d'affaires remis en liberté

Un homme d’affaires, propriétaire de sociétés de sous-traitance spécialisées dans le transport du phosphate a été remis en liberté, lundi dernier et ce, en application du décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022, portant sur la réconciliation pénale et l’affectation de ses ressources. Selon l'article 35, " la conclusion de la conciliation pénale définitive entraîne l'extinction de l'action publique et l'arrêt des poursuites ou du procès ou l'extinction de la peine."

Deux autres personnes, arrêtées dans le cadre de la même affaire, seront, à leur tour, libérées après la finalisation de leurs dossiers auprès de la Commission nationale de réconciliation pénale.